L'Explication Prémisse
Cet article interdit à une personne salariée d'un organisme de formation d'être également salariée d'un opérateur de compétences (OPCO) ou d'un organisme délégataire de cet OPCO, et fait de même pour les salariés d'un établissement de crédit. Il vise donc à éviter les conflits d'intérêts entre les acteurs qui financent et pilotent la formation et ceux qui la mettent en œuvre ou qui ont des liens bancaires. Par ailleurs, lorsque quelqu'un cumule une fonction d'administrateur dans un OPCO et une fonction d'administrateur ou de salarié dans un établissement de crédit, ce cumul doit être porté à la connaissance des instances paritaires de l'OPCO et du commissaire aux comptes, qui pourra, si nécessaire, établir un rapport spécial.
Marie est salariée d'un organisme de formation et propose des actions de formation à des entreprises. Elle ne peut pas, en parallèle, être salariée de l'OPCO qui finance ces formations ni d'un organisme délégataire de cet OPCO ; si elle était embauchée par l'OPCO, cela créerait une situation interdite par l'article. De son côté, Paul siège comme administrateur au conseil d'administration d'un OPCO et est aussi administrateur d'une banque : il doit déclarer ce cumul aux instances paritaires de l'OPCO et au commissaire aux comptes, lequel pourra produire un rapport spécial si des risques de conflit d'intérêts ou d'opérations particulières le justifient.
- Interdiction de cumul salarié : un salarié d'un organisme de formation ne peut être salarié d'un opérateur de compétences (OPCO) ni d'un organisme délégataire de cet OPCO.
- Même interdiction pour les salariés d'un établissement de crédit : ils ne peuvent être salariés d'un OPCO ni d'un organisme délégataire.
- Obligation d'information pour les administrateurs : le cumul d'une fonction d'administrateur dans un OPCO et d'administrateur ou de salarié dans un établissement de crédit doit être porté à la connaissance des instances paritaires de l'OPCO.
- Information au commissaire aux comptes : le commissaire aux comptes de l'OPCO doit également être informé et peut, le cas échéant, établir un rapport spécial.
- Objectif : prévenir les conflits d'intérêts et assurer transparence et contrôle dans la gouvernance et la gestion financière des OPCO.
- Le texte précise les obligations de transparence mais ne détaille pas dans cet article les sanctions : le non-respect entraîne toutefois des risques juridiques et organisationnels (mesures internes, contrôle du commissaire aux comptes, etc.).