L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le législateur renvoie à l'exécutif (par un décret adopté en Conseil d'État) le soin de préciser comment appliquer concrètement les règles du chapitre. Autrement dit, la loi fixe le cadre général et le décret fixe les modalités pratiques (procédures, formulaires, délais, autorités chargées du contrôle, etc.). Tant que ce décret n'est pas publié, certaines dispositions du chapitre peuvent rester incomplètement précisées et leur mise en œuvre dépendra du texte réglementaire à venir.
Supposons que le chapitre impose une nouvelle obligation de prévention pour certains risques professionnels. L'article L6351-8 prévoit que le décret en Conseil d'État indiquera, par exemple, le modèle du document d'évaluation des risques, les délais pour l'établir, les qualifications requises pour la personne responsable et les sanctions en cas de manquement. Une entreprise de 120 salariés reçoit la publication du décret : son service RH télécharge le formulaire officiel, organise la formation d'un référent interne et met à jour le règlement intérieur pour respecter les délais et procédures exigés par le décret.
- Il s'agit d'une clause de renvoi : la loi délègue au pouvoir réglementaire le soin de préciser l'application du chapitre.
- Le décret mentionné est un décret en Conseil d'État, ce qui témoigne d'une importance réglementaire et suppose l'avis préalable du Conseil d'État avant publication.
- Le décret fixe des éléments pratiques essentiels (procédures, délais, modèles de documents, modalités de contrôle et sanctions éventuelles).
- Jusqu'à la publication du décret, l'application précise de certaines obligations du chapitre peut rester incertaine ; les employeurs doivent suivre la publication du décret pour se conformer intégralement.
- Le décret a valeur réglementaire et s'impose aux employeurs et salariés ; des arrêtés ministériels ou instructions complémentaires peuvent ensuite en préciser certains aspects.
- Pour connaître les modalités applicables, consulter le Journal officiel ou Légifrance et se tenir informé via les services RH, la médecine du travail ou l'inspection du travail.