L'Explication Prémisse
Cet article dit que le Gouvernement, par un décret en Conseil d’État, fixera des seuils spécifiques applicables aux organismes dispensant des formations pour déterminer quand ils doivent nommer un commissaire aux comptes. Autrement dit, les règles générales du Code de commerce (référence aux articles cités) peuvent être adaptées et préciser des seuils particuliers propres aux organismes de formation afin de savoir à partir de quel niveau d’activité ou de taille la désignation d’un commissaire aux comptes devient obligatoire.
Exemple concret (illustratif) : une société de formation professionnelle (SAS) réalise 2,5 millions d’euros de chiffre d’affaires, présente un total de bilan de 1,2 million et emploie en moyenne 30 salariés. Si le décret fixe, pour les dispensateurs de formation, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsqu’un organisme dépasse, pendant deux exercices consécutifs, 2 millions de chiffre d’affaires et 20 salariés, alors cette SAS devra procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes. Si elle ne le fait pas, elle s’expose à des conséquences administratives et à des difficultés pour l’établissement de comptes certifiés, qui peuvent être exigés par des financeurs publics ou des partenaires.
- Le décret en Conseil d’État précisera des seuils spécifiques applicables aux organismes de formation pour l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.
- Le décret s’appuie sur les dispositions du Code de commerce (articles L.221-9, L.223-35, L.612-1) ; il adapte donc les critères classiques (chiffre d’affaires, total de bilan, effectif, etc.) aux particularités des dispensateurs de formation.
- L’obligation de désignation peut être appréciée selon la périodicité et les modalités prévues par les articles du Code de commerce (souvent sur plusieurs exercices consécutifs).
- Tous les types de structures dispensant de la formation (SAS, SARL, associations, etc.) peuvent être concernés si elles dépassent les seuils fixés par le décret.
- Ne pas désigner un commissaire aux comptes alors que l’obligation existe peut poser des problèmes pratiques (comptes non certifiés, perte de confiance des financeurs, risques de sanctions administratives) et compromettre l’accès à certains financements publics.
- Il faudra suivre l’évolution réglementaire pour connaître les seuils exacts : l’article renvoie à un décret à venir, donc vérifier le texte du décret pour application concrète.