L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le gouvernement fixe, par décret, des seuils spécifiques applicables aux organismes de formation pour savoir quand ils doivent nommer un commissaire aux comptes. Autrement dit, plutôt que d’appliquer automatiquement les mêmes seuils que pour toutes les sociétés, l’État peut adapter ces seuils aux particularités des dispensateurs de formation (financements publics, subventions, prises en charge par les OPCO, etc.). Quand un organisme dépasse ces seuils réglementaires, la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire.
Une association ou une société qui organise des formations reçoit des financements publics et des prises en charge par les OPCO. Si, en application du décret prévu par L.6352-8, les seuils retenus (par exemple montant du chiffre d’affaires, total de bilan ou effectif) sont dépassés pendant deux exercices consécutifs, l’organisme doit alors faire procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes pour contrôler ses comptes et l’usage des fonds. Cela permet notamment aux financeurs publics de s’assurer de la régularité des dépenses.
- Le décret fixe des seuils spécifiques pour les dispensateurs de formation en matière d’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes.
- Ces seuils sont définis en application des articles du code de commerce visés (qui portent classiquement sur le total du bilan, le chiffre d’affaires et l’effectif), mais adaptés aux particularités du secteur de la formation.
- L’obligation de nommer un commissaire aux comptes prend effet lorsque les seuils sont atteints selon les conditions prévues par le décret (fréquemment après deux exercices consécutifs dépassés).
- L’objectif principal est la protection des fonds publics et des financeurs (OPCO, État, collectivités) et l’assurance d’une information financière fiable.
- La non‑désignation, lorsqu’elle est obligatoire, peut engager des sanctions civiles et administratives et compliquer l’accès aux financements publics.
- L’obligation peut concerner différentes formes juridiques (associations, SARL, SAS, etc.) selon l’application du décret ; la procédure de nomination suit les règles générales applicables au commissaire aux comptes.