L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'une personne condamnée pénalement pour des faits touchant à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ne doit pas exercer, y compris de façon informelle, des fonctions de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration au sein d'un organisme de formation. Si elle le fait malgré l'interdiction prévue à l'article L.6352-2, elle s'expose à une sanction pénale: une amende de 4 500 euros. En clair, la loi protège les apprenants et le secteur de la formation en écartant des rôles clés toute personne ayant été condamnée pour des faits portant atteinte à la confiance et à l'intégrité.
Une organisme de formation embauche comme responsable pédagogique une personne qui a, quelques années auparavant, été condamnée pour des faits d'escroquerie. Même si elle n'a pas le titre officiel de directeur mais qu'elle encadre les formateurs et intervient régulièrement auprès des apprentis, elle exerce « de fait » une fonction d'enseignement/ direction. Si l'interdiction issue de l'article L.6352-2 s'applique et qu'elle continue d'exercer, elle peut être poursuivie et condamnée à payer une amende de 4 500 euros. L'organisme doit vérifier les antécédents et retirer ou empêcher l'exercice de ces fonctions pour se conformer à la loi.
- Objet : sanctionne l'exercice, même informel (« même de fait »), de fonctions de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration au sein d'un organisme de formation par une personne condamnée pour des faits portant atteinte à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur.
- Lien avec L.6352-2 : l'article vise la méconnaissance de l'interdiction prévue à L.6352-2 (cette disposition interdit à ces personnes d'exercer ces fonctions dans les organismes de formation).
- Sanction pénale : la personne qui enfreint l'interdiction est passible d'une amende de 4 500 euros.
- Champ large : la prohibition concerne aussi l'exercice informel ou non officiel des fonctions (responsabilités de fait).
- Bénéficiaires de la protection : les apprentis et autres publics de la formation, ainsi que l'intégrité et la réputation des organismes de formation.
- Obligations pratiques : les organismes doivent prendre des mesures de vérification (contrôle des antécédents, vigilance lors des recrutements et des délégations de responsabilités) pour éviter l'emploi de personnes visées.
- Conséquences pour l'organisme : au-delà de l'amende personnelle, l'organisme peut subir des sanctions administratives, voire des conséquences civiles ou disciplinaires et un risque réputationnel.
- Prescription et poursuites : il s'agit d'une infraction pénale — la poursuite nécessite l'action des autorités compétentes.