L'Explication Prémisse
Cette courte disposition signifie que le législateur a confié au pouvoir exécutif le soin de préciser comment s'appliquent concrètement les règles de ce chapitre : les modalités pratiques (protocoles, délais, formulaires, contrôles, etc.) seront fixées par un décret publié après avis du Conseil d'État. Autrement dit, le texte de loi donne le cadre général, et un décret en Conseil d'État viendra détailler et rendre opératoires ces dispositions.
Supposons que le chapitre instituant un nouveau droit à un congé formation soit voté mais renvoie à un décret pour les modalités. Le décret en Conseil d'État précisera la durée maximale du congé, les délais de préavis que le salarié doit respecter, le modèle de demande à remplir, les conditions de maintien de la rémunération et les obligations de l'employeur. Le service RH devra appliquer ces modalités dès la publication du décret et demander aux salariés d'utiliser le formulaire officiel prévu.
- Il s'agit d'une délégation réglementaire : la loi fixe le principe, le décret précise l'application concrète.
- La mention « décret en Conseil d'État » implique un niveau élevé de contrôle et de formalisme (consultation du Conseil d'État) avant publication.
- Le décret est obligatoire pour préciser modalités, délais, conditions, formulaires et procédures nécessaires à l'exécution du chapitre.
- Le décret ne peut contredire ni aller au‑delà du cadre fixé par la loi : il doit respecter l'objet et les principes posés par le législateur.
- En l'absence de décret, certaines dispositions du chapitre peuvent rester inappliquées ou incomplètes jusqu'à sa publication.
- Les actes réglementaires (décret) sont contraignants pour les employeurs et salariés dès leur publication et peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif (excès de pouvoir) s'ils dépassent la délégation légale.