L'Explication Prémisse
Cet article autorise une large liste d'acteurs publics et d’opérateurs impliqués dans la formation professionnelle, l’apprentissage, le financement et le contrôle (ex. administrations fiscales, organismes de sécurité sociale, France compétences, collectivités, services de contrôle, etc.) à s’échanger, spontanément ou sur demande, tous les documents et informations qu’ils détiennent ou recueillent dans le cadre de leurs missions et qui sont utiles à leur exercice. Le secret professionnel ne peut être opposé pour bloquer ces demandes. Les échanges peuvent se faire par voie dématérialisée selon des règles fixées par décret.
Exemple concret : une PME embauche un apprenti. Pour instruire la demande d’aide financière et vérifier la conformité de l’apprentissage, la région (financeur), France compétences, l’Agence de services et de paiement et l’inspection du travail se partagent la convention d’apprentissage, les bulletins de paie, les attestations de présence en centre de formation et les pièces justificatives fiscales. L’entreprise ne peut invoquer le secret professionnel pour refuser cette transmission. Les services transmettent ces documents via une plateforme sécurisée prévue par décret, ce qui accélère le versement des aides et le contrôle pédagogique.
- Qui peut échanger : une liste étendue d’acteurs publics et d’opérateurs liés à la formation, l’apprentissage, le financement et le contrôle (ex. administrations fiscales, organismes de sécurité sociale, France compétences, ASP, collectivités territoriales, ministères certificateurs, services d’inspection, etc.).
- Nature des échanges : tous les documents et informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions et utiles à leur exercice.
- Modalité : échanges possibles spontanément ou sur demande.
- Secret professionnel : il ne peut être opposé aux demandes formulées par les administrations et opérateurs visés par l’article.
- Participants complémentaires : l’article autorise aussi la participation d’organismes financeurs, organismes certificateurs, instances d’accréditation ou de labellisation et autres organismes cités dans le code.
- Dématérialisation : les échanges peuvent se faire sous forme dématérialisée, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État.
- Limitation et conformité : les échanges doivent rester limités à ce qui est utile à l’exercice des missions et s’inscrire dans le cadre juridique applicable (notamment règles de protection des données personnelles comme le RGPD et garanties procédurales).
- Finalité : faciliter la coordination entre acteurs pour l’instruction des dossiers, le contrôle, le financement et la certification dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage.