L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) est volontaire : si un salarié refuse de participer à une procédure de VAE proposée ou sollicitée par l'employeur, ce refus ne peut pas être considéré comme une faute, ni servir de motif pour le licencier. Autrement dit, l'employeur ne peut ni sanctionner ni rompre le contrat de travail en raison de ce seul refus.
Une entreprise propose à un ouvrier de valider son expérience pour obtenir un diplôme professionnel. L'ouvrier explique qu'il ne veut pas suivre la démarche (manque de temps, pas intéressé). L'employeur ne peut pas l'avertir, le sanctionner disciplinairement, ni le licencier sous prétexte de ce refus. Si l'entreprise licencie l'ouvrier, elle devra motiver le licenciement par d'autres éléments objectifs et indépendants du refus de la VAE.
- La participation à une VAE est volontaire : le salarié doit donner son consentement librement.
- Le refus du salarié n'est ni une faute disciplinaire ni un motif valable de licenciement.
- L'interdiction s'applique quel que soit le niveau hiérarchique du salarié concerné.
- L'employeur peut encourager ou proposer la VAE, mais ne peut pas la rendre obligatoire ni contraindre le salarié.
- Un licenciement pour d'autres raisons (économiques, personnelles) reste possible si elles sont réelles et indépendantes du refus de VAE ; l'employeur devra en apporter la preuve.
- Le salarié conserve les mêmes protections légales en cas de refus (pas de sanction disciplinaire liée à ce seul refus).