L'Explication Prémisse
Cet article signifie que toute information qu’on demande à une personne qui suit une démarche de VAE (validation des acquis de l’expérience) doit avoir un lien direct et indispensable avec l’objectif de la validation (c’est‑à‑dire la vérification des connaissances, compétences et aptitudes visées par la certification). Autrement dit, on ne peut pas exiger des documents ou des renseignements qui n’aident pas à apprécier si l’expérience permet d’obtenir le diplôme ou la certification recherchée.
Exemple concret : Sophie, aide‑soignante, demande une VAE pour le diplôme d’État d’aide‑soignante. Le jury peut lui demander son CV, des attestations d’employeurs précisant les tâches effectuées, des descriptions de situations de travail ou des travaux réalisés en lien avec les compétences du diplôme. En revanche, le jury ne peut pas lui demander ses bulletins de salaire non justifiés par l’objet de la validation, ses relevés bancaires, ni des informations médicales privées qui ne sont pas utiles pour apprécier ses compétences professionnelles.
- Lien direct et nécessaire : les demandes doivent strictement servir à apprécier l’objet de la VAE (compétences, connaissances, aptitudes).
- Limitation des documents : seuls les éléments pertinents (attestations d’expérience, descriptions d’activités, preuves de réalisations professionnelles) peuvent être exigés.
- Protection de la vie privée : les informations personnelles ou sensibles non liées à la validation ne doivent pas être demandées.
- Principe de proportionnalité : la nature et l’étendue des demandes doivent rester proportionnées à l’objectif de la certification.
- Recours possibles : si des informations non pertinentes sont demandées ou traitées, le candidat peut le signaler à l’organisme de VAE et, s’il y a traitement de données personnelles non conforme, saisir la CNIL.
- Lien avec L.6411‑1 : rappel que l’objet de la VAE est la validation des acquis de l’expérience (savoir‑faire, savoirs et compétences) — toutes demandes doivent se rapporter à cet objet.