L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que toute information qu’on demande à une personne qui suit une VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) doit avoir un rapport direct et nécessaire avec ce que vise la validation (le diplôme ou la certification visée). Autrement dit, on ne peut pas exiger des documents ou des renseignements qui n’aident pas à vérifier les compétences ou l’expérience demandées pour obtenir la certification.
Marie vise, par VAE, un titre de responsable qualité. Le jury peut lui demander son CV, des attestations d’employeurs précisant les missions réalisées, des fiches de poste, et des exemples de procédures qu’elle a rédigées — autant d’éléments directement utiles à l’évaluation des compétences qualité. En revanche, le jury ne peut pas exiger des relevés bancaires, des informations médicales non liées à l’exercice du métier, ni des détails sur sa vie privée qui ne servent pas à apprécier ses acquis.
- Lien direct et nécessaire : seuls les renseignements en rapport avec l’objet de la validation peuvent être demandés.
- Objet défini par L.6411-1 : la nature et l’objectif de la certification déterminent la pertinence des informations.
- Principe de proportionnalité : la demande d’informations doit être limitée au strict nécessaire pour apprécier les acquis.
- Respect de la vie privée : les informations non pertinentes ne doivent pas être exigées ou collectées.
- Responsabilité des organismes VAE : les organismes doivent motiver et justifier la nécessité des pièces demandées.
- Recours possible : le bénéficiaire peut contester une demande jugée excessive ou non pertinente auprès de l’organisme ou, si besoin, juridiquement.
- Complément au RGPD/CNIL : ce principe rejoint la minimisation des données et la finalité du traitement exigées par le droit de la protection des données.