L'Explication Prémisse
Cet article signifie que toutes les personnes qui reçoivent des informations qu’un candidat transmet dans le cadre d’une demande de validation (par exemple VAE) sont tenues au secret : elles doivent garder ces données confidentielles et ne pas les divulguer sans raison légitime. Elles sont soumises aux règles pénales de confidentialité prévues par le Code pénal (articles 226‑13 et 226‑14) : une divulgation non autorisée peut constituer une infraction. En pratique cela oblige à limiter l’accès, à ne communiquer les informations qu’avec le consentement du candidat ou lorsqu’une obligation légale l’exige, et à prendre des mesures de protection appropriées.
Exemple en entreprise : Mme Dupont postule à une validation des acquis gérée par le service RH. Elle transmet à l’équipe RH des attestations, un CV et des éléments personnels (parcours, problème de santé dont elle informe pour expliquer une coupure d’activité). Le responsable RH ne doit pas diffuser ces pièces à d’autres managers ou collègues non impliqués, ni en parler ouvertement. Il doit stocker les documents dans un dossier sécurisé, n’en communiquer qu’aux membres du jury habilités et, si nécessaire, demander l’accord écrit de Mme Dupont avant toute transmission à un tiers (expert externe, autre service). Toute divulgation non autorisée (par e‑mail collectif, conversation informelle, publication sur un drive accessible) pourrait engager la responsabilité pénale de la personne ayant rendu publique l’information.
- Champ d’application : vise toute personne “dépositaire” d’informations transmises par le candidat (agents RH, jurys, évaluateurs externes, prestataires, etc.).
- Nature des informations : concerne les éléments communiqués dans la demande de validation (dossiers, certificats, éléments personnels ou sensibles).
- Obligation : interdiction de divulguer ces informations sans motif légitime (consentement du candidat ou obligation légale).
- Sanction : la violation constitue une infraction pénale au regard des articles 226‑13 et 226‑14 du Code pénal (sanctions pénales prévues par la loi).
- Complémentarité avec le RGPD : cette obligation pénale s’ajoute aux règles de protection des données personnelles (principes de minimisation, confidentialité, durée de conservation, sécurité).
- Exceptions : communication possible avec le consentement explicite du candidat ou lorsqu’une disposition légale impose la transmission d’informations.
- Durée de l’obligation : le devoir de confidentialité perdure au‑delà de la fin de la mission ou du contrat.
- Mesures pratiques : limiter l’accès, stocker les dossiers de façon sécurisée, conclure des engagements de confidentialité pour les intervenants, consigner les consentements écrits.