L'Explication Prémisse
Cet article signifie que toute personne qui reçoit des renseignements fournis par un candidat dans le cadre d'une demande de validation (par exemple une VAE) est tenue au secret : elle doit garder confidentielles ces informations. En cas de divulgation non autorisée, cette personne s'expose aux sanctions pénales prévues par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal (secret professionnel). En pratique, cela impose de limiter l'accès aux dossiers, de les conserver en sécurité et de ne pas communiquer d'éléments sans motif légal ou sans le consentement du candidat.
Dans une entreprise, un salarié du service RH reçoit le dossier de demande de VAE d'un collègue contenant des informations personnelles et professionnelles (CV, attestations, appréciations). Il ne doit pas transmettre ce dossier à d'autres managers pour discussion informelle ni en parler publiquement. Si ce salarié communique ces informations à un supérieur qui s'en sert pour discriminer le candidat, il risque des poursuites pénales et l'entreprise peut également être engagée. En revanche, il peut partager le dossier avec les membres du jury habilités à instruire la demande, ou le transmettre sur réquisition d'une autorité judiciaire.
- Personnes visées : toute personne dépositaire des informations communiquées par le candidat (agents RH, membres de jury, évaluateurs, etc.).
- Objet : le secret porte sur les informations transmises dans le cadre de la demande de validation (données personnelles, éléments de carrière, justificatifs, appréciations…).
- Obligation : obligation de confidentialité s'imposant même après la fin de la mission ou du contrat.
- Sanctions : la divulgation non autorisée peut entraîner des poursuites au titre des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal (sanctions pénales prévues pour la violation du secret).
- Exceptions : divulgation possible seulement si la loi l'autorise (consentement du candidat, réquisition judiciaire, obligations de signalement légales, etc.).
- Mesures pratiques : limiter l'accès aux dossiers, conserver et détruire les documents de façon sécurisée, informer les personnes habilitées de leur devoir de confidentialité.
- Responsabilité de l'employeur : l'employeur doit mettre en place des procédures et formations pour garantir le respect du secret et peut voir sa responsabilité engagée en cas de manquement commis par ses salariés.