L'Explication Prémisse
Cet article impose à l’employeur des organismes de presse (presse écrite, agences de presse, presse en ligne, audiovisuel) d’informer chaque année le comité social et économique (CSE) sur la manière dont l’entreprise respecte l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Concrètement, il s’agit d’une obligation d’information annuelle destinée à permettre au CSE de suivre la conformité de l’entreprise aux règles relatives à la liberté et à la déontologie de l’information et aux obligations propres aux organes de presse, afin d’alerter ou de demander des explications si des problèmes sont constatés.
Une rédaction d’un quotidien en ligne organise chaque année, lors d’une réunion spéciale du CSE, une présentation par la direction et la rédaction en chef : elle remet un dossier montrant l’existence et l’application de la charte éditoriale, les règles sur la distinction publicité/contenu rédactionnel, les procédures de traitement des conflits d’intérêt et les actions de formation juridique pour les journalistes. Le CSE examine le dossier, pose des questions sur un contrat de partenariat publicitaire qui pourrait menacer l’indépendance éditoriale, demande des documents complémentaires, et, si nécessaire, fait appel à un expert financé par son budget pour approfondir le point.
- Champ d’application : concerne toutes les entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques, agences de presse, entreprises de communication au public en ligne et de communication audiovisuelle.
- Obligation annuelle : l’information doit être fournie chaque année au CSE (degré de formalisme et calendrier à définir par l’employeur).
- Objet de l’information : porter sur le respect par l’entreprise de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 (texte relatif à la liberté de la presse et aux obligations des organes de presse).
- Nature de l’obligation : il s’agit d’une obligation d’information du CSE (rôle d’éclairage et de contrôle interne), distincte d’une consultation formelle mais pouvant conduire à des questions et demandes complémentaires de la part du CSE.
- Pièces et transparence : l’employeur devra pouvoir fournir les éléments permettant d’apprécier la conformité (chartes, procédures, contrats pertinents, actions de formation, comptes rendus de contentieux, etc.).
- Recours du CSE : le CSE peut demander des informations supplémentaires, faire intervenir un expert (selon les règles et budgets applicables au CSE) et, le cas échéant, alerter les instances professionnelles ou judiciaires si des manquements graves sont identifiés.
- Limites : des informations couvertes par le secret des affaires ou la confidentialité peuvent être soumises à des justifications et protections appropriées, mais ne doivent pas être utilisées pour dissimuler des violations manifestes des règles de presse.
- Sanctions indirectes : l’article crée une obligation d’information ; en cas de manquement répété, le CSE peut saisir l’inspection du travail, saisir la justice ou mobiliser les représentants du personnel pour obtenir des mesures correctrices.