L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur dans les entreprises de presse, d'édition (quotidienne ou périodique), d'agences de presse, de communication au public en ligne ou audiovisuelle d'informer chaque année le comité social et économique (CSE) sur le respect par l'entreprise des obligations prévues à l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 (la loi sur la liberté de la presse). Concrètement, le CSE doit recevoir un bilan annuel clair et documenté qui montre que l'entreprise respecte les règles particulières applicable à l'exercice de la presse (organisation éditoriale, responsabilités de publication, transparence, etc.). Il s'agit d'une obligation d'information annuelle : le CSE doit être tenu au courant, poser des questions et éventuellement alerter si des dysfonctionnements sont constatés.
Exemple : Dans un quotidien régional, la direction prépare chaque année un rapport pour le CSE qui reprend : l'identité du directeur de la publication, l'existence et l'application de la charte éditoriale, les modalités de validation des contenus, les déclarations de liens financiers ou conflits d'intérêts, et les éventuelles procédures disciplinaires liées à des manquements à la déontologie. Lors de la réunion annuelle, la direction présente ce rapport, remet les pièces justificatives (charte, organigramme rédactionnel, contrats de collaboration) et répond aux questions des membres du CSE, qui peuvent ensuite demander des mesures (formation, modification de procédures) si des risques pour l'indépendance éditoriale ou la conformité à la loi sont identifiés.
- Champ d’application : concerne les entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques, agences de presse, entreprises de communication au public en ligne et de communication audiovisuelle.
- Obligation annuelle : la transmission d'une information au CSE doit intervenir chaque année.
- Objet de l’information : porter sur le respect, par l’entreprise, des prescriptions de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 (règles relatives à l’exercice de la presse et à la responsabilité/organisation éditoriale).
- Nature juridique : il s’agit d’une obligation d’information (et non forcément d’une consultation formelle) mais le CSE peut questionner, demander des documents et tirer les conséquences sur le plan interne.
- Forme : l’information doit être claire et documentée (rapport écrit, pièces justificatives, présentation en réunion).
- Documents utiles : charte éditoriale, identité du directeur de publication, organigramme rédactionnel, déclarations de conflits d’intérêts, preuves de procédures internes.
- Conséquences : l’absence d’information ou un manquement aux règles de la loi sur la presse peut engager des responsabilités et doit alerter le CSE qui peut recommander des mesures correctrices.
- Bonne pratique : archiver le rapport annuel, tenir un compte‑rendu de la présentation au CSE et prévoir un suivi des actions décidées (formations, révision de procédures, renforcement des garanties d’indépendance).