L'Explication Prémisse
Cet article oblige l'employeur à remettre une copie de la charte déontologique (celle prévue par l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881) à chaque journaliste. La remise doit intervenir lors de l'embauche pour les nouveaux salariés et, pour les journalistes déjà en poste, dans les trois mois qui suivent l'adoption de la charte par l'entreprise ou l'agence. L'objectif est que tous les journalistes connaissent les règles éthiques et déontologiques applicables dans leur entreprise.
Une rédaction régionale adopte sa charte déontologique le 1er mars. Le journaliste recruté le 15 avril reçoit la charte le jour de son embauche. Les journalistes déjà en poste doivent recevoir un exemplaire au plus tard le 1er juin (trois mois après l'adoption). L'éditeur conserve une preuve de remise (accusé de réception papier ou courriel) dans le dossier RH.
- Obligation de remise : l'employeur doit remettre un exemplaire de la charte déontologique à tout journaliste.
- Destinataires : les nouveaux embauchés au moment de l'embauche et les journalistes déjà employés dans l'entreprise/agency.
- Délai pour le personnel en place : remise dans les trois mois suivant l'adoption de la charte par l'entreprise ou l'agence.
- Entreprises concernées : entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques, agences de presse, entreprises de communication au public par voie électronique et de communication audiovisuelle.
- Référence légale : il s'agit de la charte prévue par l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 (liberté de la presse).
- Forme : le texte impose la remise d'un exemplaire ; il est prudent de conserver une preuve de remise (papier ou électronique) dans le dossier RH.
- Conséquence pratique : la mesure vise à assurer l'information et la transparence sur les règles déontologiques applicables aux journalistes ; l'absence de remise peut être relevée en cas de litige ou de contrôle professionnel.