L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur de remettre une copie de la « charte déontologique » (prévue par la loi sur la liberté de la presse) à chaque journaliste : lors de son embauche pour les nouveaux salariés et, pour les journalistes déjà en poste, dans un délai de trois mois à compter de l'adoption de la charte par l'entreprise ou l'agence. L'obligation concerne les entreprises de presse, les agences de presse, les éditeurs (quotidiens ou périodiques), les entreprises de communication au public par voie électronique et les sociétés de communication audiovisuelle.
Une agence de presse adopte une nouvelle charte déontologique le 1er avril. Elle doit remettre un exemplaire de cette charte à tous les journalistes déjà en poste avant le 1er juillet (délai de trois mois). Par ailleurs, tout journaliste recruté le 15 avril doit recevoir un exemplaire de la charte lors de son embauche. L'agence conserve une preuve de remise (accusé de réception signé ou email daté) pour se prémunir en cas de contestation.
- Obligation de remise : l'employeur doit fournir un exemplaire de la charte déontologique à chaque journaliste.
- Moment de la remise : immédiatement lors de l'embauche pour les nouveaux journalistes ; pour les salariés déjà en poste, dans les trois mois suivant l'adoption de la charte par l'entreprise ou l'agence.
- Champ d'application : journalistes employés dans une entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, une agence de presse, une entreprise de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle.
- Nature du document remis : « un exemplaire » de la charte (copie matérielle ou électronique selon les pratiques, mais il est prudent de conserver une preuve de remise).
- Preuve recommandée : conserver un accusé de réception signé ou un email daté pour établir que la remise a bien eu lieu.
- Lien légal : renvoi à l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 relatif à la charte déontologique des journalistes.
- Conséquences pratiques : la remise contribue à informer les journalistes de leurs règles déontologiques et peut servir de preuve dans un litige disciplinaire ou contractuel (l'article impose l'obligation, même s'il ne détaille pas de sanction spécifique).