L'Explication Prémisse
Cet article fixe des durées de préavis spécifiques pour les journalistes professionnels employés dans les entreprises de journaux et périodiques en cas de rupture d’un CDI. En règle générale, le préavis est d’un mois quand l’ancienneté est inférieure ou égale à trois ans et de deux mois quand elle est supérieure à trois ans. Il y a toutefois une exception : si l’employeur met fin au contrat et que le salarié a plus de deux ans mais moins de trois ans d’ancienneté, le salarié bénéficie du préavis prévu au 3° de l’article L.1234-1 (règle générale de droit commun) et non automatiquement de la durée d’un mois. L’article s’applique sous réserve du 3° de l’article L.7112-5 (qui peut apporter des ajustements spécifiques).
Exemple concret : Marie est journaliste dans un hebdomadaire et a 2 ans et 6 mois d’ancienneté. Si elle démissionne, elle doit respecter le préavis applicable aux journalistes : comme son ancienneté est inférieure à 3 ans, ce préavis est d’un mois. Si, en revanche, son employeur la licencie, Marie ne reçoit pas automatiquement un préavis d’un mois : elle bénéficie du préavis prévu au 3° de l’article L.1234-1 (la règle de droit commun) — ce qui peut, selon ce texte ou les usages applicables, aboutir à une durée différente et éventuellement plus favorable qu’un mois.
- Champ d’application : uniquement pour les journalistes professionnels dans les entreprises de journaux et périodiques et pour les contrats à durée indéterminée (CDI).
- Durées générales : préavis d’un mois si ancienneté ≤ 3 ans ; préavis de deux mois si ancienneté > 3 ans.
- Exception employeur-initiatif : si le licenciement est prononcé par l’employeur et que l’ancienneté est > 2 ans et < 3 ans, le salarié bénéficie du préavis prévu au 3° de l’article L.1234-1 (règle de droit commun) plutôt que de la durée d’un mois prévue ici.
- Référence croisée : l’article s’applique « sous réserve » du 3° de l’article L.7112-5 — il faut donc vérifier ce texte pour d’éventuelles adaptations spécifiques.
- Primauté des dispositions plus favorables : un contrat de travail ou une convention collective peut prévoir un préavis plus long ; la disposition légale fixe un plancher, les dispositions plus favorables restent applicables.
- Calcul de l’ancienneté : se fonde sur la durée de service continu dans l’entreprise ; interruptions (certaines absences, congés) peuvent affecter le calcul — vérifier cas par cas.
- Indemnisation et dispense : l’employeur peut, selon les règles générales, dispenser du préavis contre paiement d’une indemnité compensatrice de préavis ; droits (congés, maintien de certaines protections) restent encadrés.
- Vérifier les textes applicables : pour l’application précise (durée applicable entre 2 et 3 ans en cas de licenciement, modalités de calcul, incidences d’une convention collective), il est important de consulter L.1234-1, L.7112-5 et la convention collective du secteur.