L'Explication Prémisse
Cet article fixe, pour les journalistes employés par des entreprises de journaux et périodiques en CDI, des durées minimales de préavis en cas de rupture du contrat. En règle générale, le préavis est d'un mois si le journaliste a au plus trois ans d'ancienneté, et de deux mois s'il a plus de trois ans. Il existe une exception lorsque l'employeur licencie un salarié ayant plus de deux ans mais moins de trois ans d'ancienneté : dans ce cas, c'est la durée de préavis prévue au 3° de l'article L.1234-1 du Code du travail qui s'applique (il faut donc se référer à cet article pour connaître la durée exacte). Enfin, l'article renvoie aussi au 3° de l'article L.7112-5 qui peut comporter des réserves ou exceptions particulières.
Sophie est journaliste en CDI dans un journal local depuis 2 ans et 4 mois. Si elle décide de démissionner, son préavis est d'un mois (ancienneté ≤ 3 ans). Si l'employeur la licencie, comme elle a plus de deux ans mais moins de trois ans d'ancienneté, on applique le préavis prévu au 3° de l'article L.1234-1 (et non automatiquement 1 mois) — il faut donc vérifier la durée exacte prévue par L.1234-1 pour savoir combien de temps Sophie devra rester ou quelle indemnité elle recevra en cas de dispense de préavis.
- Champ d'application : journalistes professionnels employés dans des entreprises de journaux et périodiques en CDI.
- Durées minimales de préavis : 1° un mois si l'ancienneté est inférieure ou égale à 3 ans ; 2° deux mois si l'ancienneté est supérieure à 3 ans.
- Exception importante : si l'employeur met fin au contrat et que le salarié a plus de 2 ans mais moins de 3 ans d'ancienneté, c'est le préavis fixé au 3° de l'article L.1234-1 qui s'applique (se référer à cet article pour la durée exacte).
- Références complémentaires : l'application est 'sous réserve' du 3° de l'article L.7112-5 — vérifier cette disposition pour d'éventuelles exceptions ou aménagements.
- Calcul de l'ancienneté : elle se prend en compte à la date de la rupture (ou de la notification) ; périodes d'absence peuvent être prises en compte selon la règle applicable.
- Effets pratiques : le préavis peut être effectué ou indemnisé (paiement en lieu de préavis) ; le non-respect du préavis peut entraîner une indemnité compensatrice.
- Primauté des dispositions plus favorables : une convention collective ou un accord d'entreprise applicable peut prévoir des préavis plus favorables — ces dispositions plus favorables priment sur le minimum établi par L.7112-2.
- Conseil pratique : en cas de doute (licenciement, dispense de préavis, calcul d'ancienneté), vérifier simultanément L.7112-2, L.1234-1, L.7112-5 et la convention collective applicable.