L'Explication Prémisse
Si un salarié a plus de quinze ans d'ancienneté et qu'il s'agit de fixer une indemnité (par exemple à l'occasion d'un licenciement), le montant n'est pas décidé unilatéralement : une commission arbitrale est saisie pour en déterminer le montant. Cette commission est composée à parts égales d'arbitres choisis par les organisations représentatives des employeurs et des salariés et présidée par un fonctionnaire ou un magistrat (en activité ou retraité). Si les parties ne désignent pas leurs arbitres, ou si elles ne s'entendent pas pour choisir le président, le président du tribunal judiciaire intervient pour nommer les personnes nécessaires. En cas de faute grave ou de fautes répétées du salarié, la commission peut réduire voire supprimer l'indemnité. Sa décision est obligatoire et ne peut faire l'objet d'un appel.
Une entreprise licencie pour insuffisance professionnelle un salarié présent depuis 18 ans. Les syndicats des deux camps saisissent la commission arbitrale : chaque organisation désigne un arbitre. Les deux arbitres ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le président ; le président du tribunal judiciaire est alors saisi et nomme un magistrat retraité pour présider la commission. Après audition, la commission considère que le salarié a commis des fautes répétées justifiant une réduction de l'indemnité : elle fixe le montant réduit. La décision est opposable aux deux parties et s'applique sans possibilité d'appel.
- Champ d'application : s'applique lorsque l'ancienneté excède quinze années.
- Objet : la commission détermine l'indemnité due (par exemple en cas de rupture).
- Composition paritaire : arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
- Présidence : assurée par un fonctionnaire ou un magistrat (en activité ou retraité).
- Nomination judiciaire : si une partie ne désigne pas d'arbitre, ou en cas de blocage pour choisir le président, le président du tribunal judiciaire nomme les arbitres ou le président selon des règles réglementaires.
- Pouvoirs en cas de faute : en cas de faute grave ou de fautes répétées, la commission peut réduire ou supprimer l'indemnité, la proportion étant déterminée par elle.
- Caractère définitif : la décision de la commission arbitrale est obligatoire pour les parties et n'est pas susceptible d'appel.