L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lors des négociations obligatoires prévues par les articles L.2241-1 et L.2241-8, les salaires des journalistes doivent être inclus dans le périmètre de discussion. Autrement dit, les rémunérations versées aux journalistes qui participent à l’élaboration d’un titre de presse — qu’ils soient en CDI, CDD, ou intervenants occasionnels — doivent faire l’objet de la négociation collective prévue par la loi.
Une PME éditrice d’un hebdomadaire ouvre la négociation annuelle obligatoire avec les représentants du personnel. En application de L.7113-4, la direction intègre dans l’ordre du jour les grilles salariales des journalistes salariés et les tarifs versés aux pigistes occasionnels. À l’issue des échanges, un accord d’entreprise fixe un salaire plancher pour les journalistes en CDI, une majoration pour heures supplémentaires et un tarif minimum par article pour les pigistes, avec modalités de revalorisation annuelle.
- Champ d’application : concerne les « journalistes professionnels » qui contribuent à un titre de presse.
- Périmètre de la négociation : porte sur les salaires versés (rémunération fixe, variables, tarifs à la pige, primes, etc.).
- S’agissant des personnes : s’applique aussi bien aux contributeurs permanents qu’aux contributeurs occasionnels ou pigistes.
- Lien juridique : s’insère dans l’obligation de négociation prévue par les articles L.2241-1 et L.2241-8 (négociations obligatoires en matière de conditions de travail et de rémunération).
- Effet pratique : les éléments salariaux des journalistes doivent être discutés et peuvent être régis par accord collectif (branche ou entreprise).
- Obligation pour l’employeur : identifier les journalistes concernés et mettre leurs rémunérations à l’ordre du jour des négociations obligatoires.
- Conséquences possibles en cas de non-respect : risque de contestation par les représentants du personnel, syndicats ou par la procédure prud’homale/administrative si l’obligation de négocier n’est pas respectée.
- Conseil pratique : prévoir dans la négociation des dispositions claires sur les grilles de rémunération, la pige, les classifications et les modalités de revalorisation pour couvrir toutes les situations (CDI, CDD, piges).