L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les sommes versées à un artiste au titre de la vente ou de l'exploitation d'un enregistrement de sa prestation (par l'employeur ou un autre utilisateur) ne sont pas considérées comme un salaire quand deux conditions sont réunies : l'exploitation de l'enregistrement peut se faire sans que l'artiste soit physiquement présent, et la somme versée n'est pas calculée en fonction du salaire perçu pour la prestation initiale mais en fonction du produit de la vente ou de l'exploitation (par exemple des redevances/royalties). Autrement dit, il s'agit de rémunérations liées à l'exploitation de l'enregistrement, distinctes du salaire de la prestation elle‑même.
Une société audiovisuelle fait enregistrer par un comédien un spot publicitaire pendant une journée (le comédien est payé au titre de cette journée : salaire). Ensuite, la société vend des droits de diffusion de ce spot à plusieurs chaînes et plateformes. Elle verse au comédien un pourcentage des recettes issues de ces diffusions (royalties). Tant que la diffusion n'exige plus la présence physique du comédien et que ce pourcentage ne dépend pas du salaire journalier initial, ces sommes seront traitées comme rémunération d'exploitation de l'enregistrement et non comme salaire.
- Deux conditions cumulatives pour que la somme ne soit pas un salaire : 1) l'exploitation ne requiert plus la présence physique de l'artiste ; 2) la rémunération dépend du produit de la vente/exploitation et non du salaire initial.
- Sont visés aussi bien l'employeur que tout autre utilisateur de l'enregistrement.
- La rémunération d'exploitation prend la forme de redevances/royalties liées au chiffre d'affaires ou à l'exploitation commerciale de l'enregistrement.
- La distinction est importante : ces sommes ne sont pas traitées comme salaire au sens du droit du travail (qualification différente pouvant avoir des conséquences sociales et fiscales).
- La rémunération perçue pour la production de l'interprétation (paiement de la prestation) reste, elle, du salaire si elle correspond à une prestation de travail.
- Pour appliquer correctement l'article il faut que le contrat ou l'accord précise la nature de la rémunération (paiement de la prestation vs rémunération d'exploitation) et les modalités de calcul des redevances.
- Attention aux montages artificiels : l'administration ou les juridictions peuvent requalifier une somme en salaire si la réalité économique montre qu'elle dépend du travail fourni et de la présence effective de l'artiste.
- Cet article s'inscrit au croisement du droit du travail et du droit de la propriété intellectuelle / droits voisins ; il ne supprime pas la nécessité de respecter les règles applicables en matière de cession ou d'exploitation des droits.