Code du Travail

Article L7122-16 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-Lorsqu'il est constaté qu'une personne, physique ou morale, exerce l'activité d'entrepreneurs de spectacles vivants sans être détentrice du récépissé de déclaration d'activité valide mentionné à l'article L. 7122-3 , ou qu'elle n'a pas satisfait aux obligations prévues au troisième alinéa du I de l'article L. 7122-4 , ou au 1° ou au 2° de l'article L. 7122-6 , ou qu'elle n'est pas titulaire d'un titre d'effet équivalent visé à l'article L. 7122-5 , l'autorité administrative compétente informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter ses observations, dans un délai fixé par voie réglementaire. II.-A l'issue de ce délai, l'autorité administrative compétente peut, par décision motivée : 1° Prononcer une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 €, pour une personne physique, et d'un montant maximum de 7 500 € pour une personne morale ; 2° Assortir l'amende mentionnée au 1° d'une astreinte en cas de non-paiement de l'amende. L'astreinte cesse de courir le jour de la régularisation de la situation ; 3° Ordonner la fermeture, pour une durée de un an au plus, du ou des établissements de l'entrepreneur ayant servi à commettre l'infraction. III.-Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement de même nature constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature. IV ‒ Sous réserve des secrets protégés par la loi, les sanctions mentionnées au présent article peuvent être assorties d'une mesure de publicité qui n'a pas à être spécialement motivée. V.-Pour fixer le montant de l'amende ou la durée de la fermeture d'un établissement, l'autorité administrative compétente prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. VI.-La décision est prise sur rapport constatant le manquement transmis à l'autorité administrative compétente dans des conditions fixées par voie réglementaire. VII.-Le délai de prescription de l'action de l'autorité administrative compétente pour la sanction du manquement par une amende administrative ou la fermeture d'un établissement est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. VIII.-Les amendes et les astreintes mentionnées aux 1° et 2° du II sont recouvrées au profit du Trésor public."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article prévoit la procédure et les sanctions lorsqu'une personne (physique ou morale) exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans respecter les obligations légales (par exemple sans récépissé de déclaration d'activité valide ou sans titre équivalent). L'administration doit d'abord informer la personne par écrit, lui indiquer le manquement reproché et lui donner un délai pour présenter ses observations. À l'issue de ce délai, elle peut décider, par décision motivée, d'infliger une amende (jusqu'à 1 500 € pour une personne physique ou 7 500 € pour une personne morale), d'ajouter une astreinte en cas de non-paiement et/ou d'ordonner la fermeture de l'établissement pour un an au plus. Les montants peuvent être doublés en cas de récidive dans les deux ans. L'administration prend en compte les circonstances, la bonne foi et les ressources du responsable ; la sanction peut être rendue publique (hors secrets protégés). L'action administrative se prescrit par deux ans.

Exemple Concret

Une petite société de production organise des concerts locaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration d'activité. Lors d'un contrôle, la DRAC constate l'irrégularité et envoie à la société une lettre motivée lui expliquant le manquement et lui donnant 30 jours (délai réglementaire) pour répondre. La société ne régularise pas la situation. La DRAC prend alors une décision motivée : amende administrative de 7 500 € (personne morale), astreinte de 200 € par jour en cas de non-paiement, et fermeture de la salle concernée pour 6 mois. Si, un an plus tard, la société récidive sur une infraction identique, le plafond de l'amende applicable pourra être doublé (jusqu'à 15 000 €). Si la société justifie sa bonne foi et présente des éléments montrant des difficultés financières, l'administration pourra réduire le montant ou la durée de fermeture en tenant compte de ces éléments.

Points Clés à Retenir
  • Champ d’application : vise les personnes (physiques ou morales) exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants sans récépissé valide ou sans respecter certaines obligations prévues aux articles L.7122-4, L.7122-5 et L.7122-6.
  • Obligation de procédure : l’autorité administrative doit informer par écrit la personne du manquement et lui laisser un délai réglementaire pour présenter ses observations avant toute décision.
  • Sanctions possibles : amende administrative (max. 1 500 € personne physique / 7 500 € personne morale), astreinte en cas de non-paiement, fermeture de l’établissement jusqu’à 1 an.
  • Doubling en cas de récidive : le plafond de l’amende est doublé si un nouveau manquement de même nature est constaté dans les deux ans suivant la notification précédente.
  • Publicité : les sanctions peuvent être rendues publiques sauf en cas de secrets protégés par la loi.
  • Motivation et critères d’appréciation : la décision doit être motivée ; l’autorité prend en compte la gravité, les circonstances, le comportement et la bonne foi de l’auteur, ainsi que ses ressources et charges.
  • Prescription : l’action administrative pour sanctionner se prescrit par deux années révolues à compter du jour du manquement.
  • Recouvrement : les amendes et astreintes sont recouvrées au profit du Trésor public.
  • Procédure écrite : la décision s’appuie sur un rapport constatant le manquement, transmis selon des modalités réglementaires.
  • Effet de l’astreinte : l’astreinte cesse de courir dès la régularisation de la situation.

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