L'Explication Prémisse
Cet article précise à qui s’appliquent les règles de la section concernée : d’une part aux personnes déjà visées par l’article L.7122‑19, et d’autre part à toute personne ou structure dont l’activité principale ou l’objet social n’est pas l’exploitation de lieux de spectacles/parcs/attractions ni la production ou la diffusion de spectacles. En clair, les règles de la section s’appliquent non seulement aux professionnels du spectacle mais aussi aux organisateurs occasionnels ou aux structures dont le cœur d’activité est autre lorsque celles‑ci entrent dans le champ visé par la section.
Une entreprise industrielle organise une journée portes‑ouvertes avec des numéros de spectacle et engage des techniciens et artistes pour l’occasion. Même si l’entreprise n’a pas pour activité principale l’exploitation de salles ou la production de spectacles, elle est soumise aux dispositions de la section (déclarations, obligations de sécurité, conditions d’emploi applicables aux intervenants, etc.). De même, une mairie qui organise un festival local doit respecter ces mêmes règles, même si elle n’est pas exploitante d’un lieu de spectacle.
- Délimitation du champ d’application : l’article vise à appliquer la section tant aux personnes citées à l’article L.7122‑19 qu’à des acteurs dont l’activité principale n’est pas le spectacle.
- Inclut les organisateurs occasionnels : une structure qui n’est pas spécialisée dans les spectacles mais qui organise un événement entre dans le champ d’application.
- « Activité principale ou objet » : on regarde à la fois l’activité effective de l’entité et son objet statutaire ; les deux peuvent être pertinents pour savoir si elle est exclue ou non.
- Empêche les contournements : on ne peut pas échapper aux obligations de la section simplement parce qu’on n’est pas un exploitant professionnel de salles ou un producteur.
- Vérifier le contenu de la section et de L.7122‑19 : cet article renvoie à d’autres dispositions ; il faut consulter l’ensemble de la section (et L.7122‑19) pour connaître précisément les obligations applicables (sécurité, déclarations, règles d’emploi, etc.).
- En cas de doute, demander un avis juridique ou à l’inspection du travail : l’appréciation factuelle (activité principale, objet social, circonstances de l’événement) peut nécessiter un examen au cas par cas.