L'Explication Prémisse
Cet article impose que dès qu’une agence de mannequins met un mannequin à la disposition d’un utilisateur (client), il y ait un contrat écrit entre l’agence et ce client. Ce contrat doit clairement décrire ce qu’on demande au mannequin (nature du travail, dates, durée, lieu, etc.). De plus, l’agence doit remettre un exemplaire de ce contrat au mannequin avant que celui‑ci n’accepte la mission, afin qu’il puisse donner un consentement éclairé.
Une marque de prêt‑à‑porter contacte une agence pour une séance photo le 15 avril. L’agence signe un contrat écrit avec la marque qui indique la date, les horaires, la durée de la séance, le lieu, le type de prises de vues (catalogue/publicité), les conditions de maquillage/coiffure, et les modalités d’utilisation des images. Avant de dire oui à la mission, l’agence remet ce contrat au mannequin afin qu’il sache exactement ce qui est demandé et puisse accepter ou refuser en connaissance de cause.
- Contrat écrit obligatoire entre l’utilisateur (client) et l’agence lorsque l’agence met un mannequin à disposition.
- Le contrat doit préciser les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin (nature de la mission, dates, durée, lieu, conditions, etc.).
- L’agence doit remettre un exemplaire du contrat au mannequin avant toute acceptation de sa part de la mission.
- But : garantir la transparence et permettre au mannequin un consentement éclairé.
- Le contrat est conclu entre l’agence et l’utilisateur — la remise au mannequin permet simplement l’information préalable ; la relation contractuelle opérationnelle peut ensuite être encadrée par d’autres documents ou accords avec le mannequin.
- Le non‑respect de l’obligation d’information/remise de contrat peut engager la responsabilité de l’agence (et potentiellement de l’utilisateur) et porter atteinte aux droits du mannequin.