L'Explication Prémisse
Cet article impose que lorsqu'une agence envoie un·e mannequin chez un client (utilisateur), la relation entre l'agence et le client soit formalisée par un contrat écrit. Ce contrat doit décrire précisément la prestation demandée au mannequin (nature du travail, durée, lieu, contraintes particulières, etc.). L'agence doit remettre un exemplaire de ce contrat au mannequin avant que celui‑ci n'accepte la mission, pour qu'il ou elle puisse prendre une décision en connaissance de cause.
Une marque de vêtements (utilisateur) souhaite engager un mannequin pour un shooting en boutique le 15 juin. L'agence signe avec la marque un contrat écrit indiquant la date, les horaires (9h–17h), le lieu, le type de photos/présentation, la durée effective attendue et les conditions matérielles (repas, déplacements). Avant de confirmer la mission, l'agence remet ce contrat au mannequin. Le mannequin lit les conditions (horaires, déplacement, contraintes vestimentaires) et accepte ou refuse la mission en connaissance de cause.
- Le contrat de mise à disposition doit être écrit et lie l'utilisateur (client) et l'agence.
- Le contrat doit préciser les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin (nature de la mission, dates/heures, lieu, éventuelles contraintes).
- L'agence doit remettre un exemplaire du contrat au mannequin avant que celui‑ci accepte la mission.
- Le mannequin n'est pas automatiquement partie au contrat entre l'agence et l'utilisateur : le document vise toutefois à informer et protéger le mannequin.
- Cette formalité garantit la transparence et permet au mannequin d'accepter ou de refuser la mission en connaissance de cause.
- En pratique, le non‑respect de ces obligations peut engager la responsabilité de l'agence et limiter les possibilités de mise en œuvre de la mission si le mannequin n'a pas été correctement informé.