L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la loi renvoie à l'exécutif (via un décret en Conseil d'État) le soin de préciser comment s'appliquent, en pratique, les règles prévues dans ce chapitre du Code du travail. Autrement dit, les principes posés par la loi resteront incomplets tant que le décret d'application — qui fixera les modalités concrètes, les procédures, les dates d'entrée en vigueur et éventuellement les obligations détaillées — n'aura pas été publié.
La loi crée un nouveau dispositif de formation obligatoire pour certains salariés, mais renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités pratiques. En entreprise, le service RH sait que le principe existe (obligation de former), mais il attend la publication du décret pour connaître le nombre d'heures exact, les critères d'éligibilité, le calendrier d'application et la procédure de contrôle : il prépare des dossiers et des budgets provisoires, mais ne peut imposer ni sanctionner les salariés sur des points non précisés par le décret.
- Renvoi réglementaire : la loi délègue au pouvoir exécutif le soin de préciser les modalités d'application du chapitre.
- Nature du décret : il s'agit d'un décret en Conseil d'État, forme plus solennelle qui suit l'avis du Conseil d'État et précise des règles réglementaires importantes.
- Effet pratique : tant que le décret n'est pas publié, certaines dispositions du chapitre peuvent rester inappliquées ou incomplètes (la loi n'est pas entièrement opérationnelle).
- Contenu attendu du décret : il peut préciser le champ d'application, les définitions, les conditions matérielles et procédurales, les sanctions, les autorités compétentes et la date d'entrée en vigueur.
- Obligation de veille : employeurs et salariés doivent surveiller la publication du décret pour connaître leurs droits et obligations concrets et adapter leurs pratiques.
- Risques en cas d'anticipation : appliquer ou sanctionner sur la base de modalités non prévues par le décret peut entraîner des contestations devant les juridictions.
- Recours possible : en cas de retard manifeste ou d'inaction de l'administration, des voies contentieuses devant le juge administratif peuvent exister pour faire prodiguer ou accélérer l'acte réglementaire, selon les circonstances.