L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la somme versée à un mannequin pour la vente ou l'exploitation d'un enregistrement de sa présentation (photos, vidéos) n'est pas considérée comme un salaire lorsque deux conditions sont réunies : 1) l'exploitation de l'enregistrement ne nécessite plus la présence physique du mannequin (on utilise simplement le fichier), et 2) la rémunération dépend du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement (par ex. un pourcentage du chiffre d'affaires généré) et non du salaire qu'il a perçu pour la séance de production. Autrement dit, quand il s'agit d'une rémunération liée à l'exploitation commerciale d'un enregistrement et non d'une rémunération pour le travail fourni lors du tournage, cette somme n'est pas traitée comme un salaire au sens du Code du travail.
Une marque de prêt-à-porter paie un mannequin 500 € pour une séance photo en magasin. L'entreprise met ensuite ces photos et une vidéo sur une banque d'images qui vend des licences à des distributeurs. Le mannequin signe un accord prévoyant qu'il recevra 10 % du produit des ventes de ces licences. Parce que l'exploitation des fichiers ne nécessite plus sa présence physique et que sa rémunération postérieure dépend du produit des ventes (et non du salaire de la séance), ces versements de 10 % sont considérés, selon l'article L7123-6, comme liés à l'exploitation de l'enregistrement et non comme salaire.
- Deux conditions cumulatives pour que la rémunération ne soit pas un salaire : (1) l'exploitation de l'enregistrement ne requiert plus la présence physique du mannequin ; (2) la rémunération est fonction du produit de la vente/exploitation et non du salaire perçu pour la production.
- S'applique à la rémunération liée à la vente ou à l'exploitation d'un enregistrement de la présentation du mannequin (photos, vidéos, etc.).
- Valeur juridique : lorsque les conditions sont remplies, la somme n'est pas assimilée à du salaire au sens du Code du travail.
- Conséquences pratiques : régime juridique et social distinct de celui du salaire (prévoir un contrat ou une cession/licence précisant les modalités d'exploitation et la rémunération).
- Si une des conditions n'est pas remplie (par ex. l'exploitation nécessite encore la présence du mannequin, ou la somme dépend du salaire initial), la somme pourra être requalifiée en salaire.
- L'article s'applique vis-à-vis de l'employeur ou de tout autre utilisateur qui exploite ou vend l'enregistrement.