L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu’un enfant de moins de 16 ans ne peut pas être embauché ou mis en scène dans certains secteurs (spectacle, cinéma, radio, télévision, enregistrements, mannequinat, compétitions de jeux vidéo, ou dans des vidéos où l’enfant est le sujet principal destinées à une diffusion lucrative sur une plateforme en ligne) sans une autorisation individuelle et préalable délivrée par l’autorité administrative compétente. Pour les vidéos destinées à une plateforme en ligne, si l’autorisation est donnée, l’administration doit en outre informer les représentants légaux des conséquences sur la vie privée de l’enfant et des obligations financières qui leur incombent (référence à l’article L.7124‑25).
Une agence de production veut réaliser une série de vidéos YouTube monétisées dont le personnage central est un garçon de 14 ans. Avant tout tournage, la production doit obtenir une autorisation individuelle préalable de l’autorité administrative compétente. Si l’autorisation est accordée, la préfecture (ou le service habilité) remettra aux parents une information sur les risques pour la vie privée liés à la diffusion en ligne et les obligations financières (par exemple la gestion d’une part des recettes au bénéfice de l’enfant). Sans cette autorisation, la production ne peut légalement engager ou exploiter l’enfant pour ces vidéos.
- Champ d’âge : concerne les enfants de moins de 16 ans.
- Autorisation obligatoire : il faut une autorisation individuelle et préalable délivrée par l’autorité administrative compétente avant tout engagement ou mise en scène.
- Secteurs visés : entreprises de spectacle (sédentaires ou itinérantes), cinéma, radiophonie, télévision, enregistrements sonores/audiovisuels (tous modes de communication), mannequinat (au sens de L.7123‑2), participation à des compétitions de jeux vidéo, et enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant destinés à une diffusion lucrative sur une plateforme en ligne.
- Portée numérique : le texte couvre explicitement les contenus destinés aux plateformes en ligne à caractère lucratif (prise en compte du règlement européen sur les services numériques).
- Information aux représentants légaux : pour les autorisations liées aux vidéos diffusées sur plateformes en ligne (5°), l’autorité administrative doit informer les parents/tuteurs des conséquences sur la vie privée de l’enfant et des obligations financières applicables.
- Référence aux obligations financières : l’article renvoie à L.7124‑25 pour les règles financières qui s’appliquent aux revenus générés par l’activité de l’enfant.
- Protection de l’enfant : l’objectif est de protéger la santé, la scolarité, la vie privée et les droits patrimoniaux de l’enfant en encadrant strictement son exploitation médiatique.
- Nature de l’autorisation : individuelle et préalable — une autorisation “générale” ou a posteriori ne suffit pas.