L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu’un enfant de moins de 16 ans ne peut pas être embauché ou utilisé — sous quelque forme que ce soit — dans des activités du spectacle, du cinéma, de la radio, de la télévision, des enregistrements sonores/audiovisuels, du mannequinat, des compétitions de jeux vidéo ou pour des vidéos visant la diffusion lucrative sur des plateformes en ligne, sauf si une autorisation individuelle préalable est accordée par l’autorité administrative. Pour les vidéos destinées aux plateformes (5°), lorsque l’autorisation est donnée, l’autorité remet aux représentants légaux une information spécifique sur la protection de la vie privée de l’enfant et sur les obligations financières qui leur incombent (référées à l’article L.7124‑25).
Une société de production veut engager une fillette de 14 ans pour le rôle principal d’une web‑série qui sera diffusée sur une plateforme en ligne payante. Avant tout tournage, la production doit demander une autorisation individuelle auprès de l’autorité administrative compétente (par exemple la préfecture). Si l’autorisation est accordée, les parents reçoivent l’information obligatoire sur les conséquences de la diffusion en ligne sur la vie privée de l’enfant et sur les obligations financières prévues par L.7124‑25. Sans cette autorisation préalable, la production ne peut légalement engager ou faire jouer l’enfant.
- Champ d’application : concerne les enfants de moins de 16 ans.
- Interdiction générale : engagement ou production « à quelque titre que ce soit » interdit sans autorisation individuelle préalable.
- Activités visées : entreprises de spectacles (sédentaires ou itinérantes), cinéma, radiophonie, télévision, enregistrements sonores et audiovisuels, mannequinat, entreprises/associations de compétitions de jeux vidéo, et enregistrements audiovisuels ayant pour sujet principal un mineur diffusés à titre lucratif sur une plateforme en ligne.
- Autorisation individuelle préalable : nécessaire avant toute mise au travail ou participation effective.
- Information aux représentants légaux (cas plateforme en ligne) : lorsque l’autorisation prévue au 5° est délivrée, l’autorité administrative doit informer les parents/tuteurs des enjeux de protection des droits et de la vie privée de l’enfant liés à la diffusion en ligne.
- Obligations financières : l’information remise aux représentants légaux doit aussi préciser les obligations financières qui leur incombent en application de l’article L.7124‑25 (mesures destinées à protéger les revenus de l’enfant).
- Large portée : la formule « à quelque titre que ce soit » couvre tous statuts (salariat, prestation, figurant, contrat de droit indépendant, etc.).
- Conséquence du défaut d’autorisation : l’engagement ou l’utilisation de l’enfant reste interdit et l’employeur s’expose aux sanctions prévues par la loi et à des conséquences administratives/juridiques (contrôle, sanctions, nullité d’actes).