L'Explication Prémisse
Cet article protège les enfants en interdisant d'abord que des mineurs de moins de 16 ans soient contraints à des numéros dangereux (tours périlleux, dislocation) ou occupent des emplois dangereux pour leur vie, santé ou moralité. Il réserve ensuite la possibilité pour des mineurs de moins de 16 ans d’apparaître dans des spectacles uniquement aux enfants dont le père ou la mère exercent eux‑mêmes certaines professions de spectacle (acrobate, saltimbanque, montreur d’animaux, directeur de cirque, attractions foraines), mais interdit même à ces parents d’employer leurs enfants de moins de 12 ans. Enfin, il limite l’utilisation d’un enfant comme mannequin pendant les vacances scolaires : on ne peut pas l’employer plus que la moitié de la durée des vacances.
Une agence événementielle organise une animation avec des acrobates et souhaite faire participer un garçon de 13 ans pour un numéro de contorsion : elle ne peut pas le faire si le numéro est dangereux (interdit). Si le garçon est le fils d’un acrobate professionnel, il peut être engagé pour la représentation (exception parentale), mais si l’enfant n’a que 11 ans, même son parent acrobate ne peut pas l’employer. Par ailleurs, une marque de vêtements veut faire poser un enfant comme mannequin pendant les vacances d’été (4 semaines = 28 jours) : elle ne peut pas l’employer plus de 14 jours pendant ces vacances.
- Interdiction générale pour toute personne d’obtenir d’un enfant <16 ans des tours de force périlleux ou des exercices de dislocation.
- Interdiction d’employer des enfants <16 ans dans des représentations, sauf si l’enfant est engagé par son père ou sa mère qui exerce(nt) les professions listées (acrobate, saltimbanque, montreur d’animaux, directeur de cirque, attractions foraines).
- Même pour ces parents-exploitants, il est strictement interdit d’employer dans leurs représentations leurs enfants âgés de moins de 12 ans.
- Interdiction d’employer un enfant comme mannequin pendant les vacances scolaires pour un nombre de jours supérieur à la moitié de la durée des vacances.
- Les interdictions visent la protection de la vie, de la santé et de la moralité de l’enfant (critères retenus pour définir un emploi dangereux).
- L’article s’applique à « toute personne » : employeurs, organisateurs d’événements, agences, etc. Les exceptions sont donc très limitées et encadrées.
- Les sanctions en cas de non‑respect ne figurent pas dans cet article mais existent dans d’autres dispositions ; le non‑respect expose l’employeur/organisateur à des poursuites pénales et à des mesures administratives.