L'Explication Prémisse
Cette disposition interdit de diffuser une publicité « abusive » qui vise à attirer un mineur vers des métiers artistiques en mettant en avant le gain d’argent. Autrement dit, il est prohibé de solliciter des enfants ou adolescents par des annonces qui valorisent surtout le côté lucratif des activités artistiques. L’infraction est punie d’une amende de 6 000 € et, en cas de récidive (nouvelle infraction après une condamnation définitive), l’auteur s’expose à deux ans d’emprisonnement. Le texte renvoie à l’article L.7124-14, qui encadre plus globalement les règles de protection des mineurs dans ce domaine ; l’objectif est d’éviter l’exploitation ou la promotion agressive des métiers artistiques auprès des mineurs.
Une agence de casting publie sur Instagram : « Enfants 8–15 ans : gagnez des milliers d’euros par tournage ! Inscrivez-vous vite pour des opportunités lucratives. » Ici l’annonce cherche explicitement à attirer des mineurs en soulignant le profit ; l’agence risque l’amende de 6 000 € et, si elle recommence après condamnation, une peine de deux ans de prison. Pour être conforme, l’agence devrait publier un appel au casting neutre (description du rôle, conditions de travail, rémunération encadrée par la loi, coordonnées pour les parents) et respecter les règles de protection des mineurs prévues par L.7124-14.
- Comportement prohibé : toute publicité abusive visant à attirer un mineur vers des professions artistiques en mettant en avant leur caractère lucratif.
- Lien à L.7124-14 : l’interdiction s’applique lorsque la publicité méconnaît les règles protectrices prévues par cet article (encadrement des recrutements et protection des mineurs).
- Sanction principale : amende de 6 000 € pour l’auteur de la publicité.
- Récidive : en cas de nouvelle infraction après condamnation définitive, peine portée à deux ans d’emprisonnement (peine complémentaire possible).
- Champ d’application : concerne les personnes physiques ou morales diffusant la publicité (agences, employeurs, plate‑formes, influenceurs, etc.).
- Éléments à prouver : nature abusive de la publicité, intention d’attirer un mineur et mise en avant du caractère lucratif.
- Défenses possibles : publicité informative ne ciblant pas les mineurs, absence d’accent mis sur le gain, respect des dispositions de L.7124-14.
- Conséquences pratiques : condamnation pénale, risque de réputation, contrôles administratifs ou autres sanctions civiles possibles.
- Récidive = nouvelle infraction après condamnation définitive : la qualification de récidive suit les règles générales du droit pénal.