L'Explication Prémisse
Cet article permet à un employeur de demander au conseil de prud'hommes de prononcer immédiatement le licenciement d'un salarié lorsque celui-ci a commis une faute grave dans l'exercice de ses fonctions. Autrement dit, l'employeur ne peut pas, sur simple décision interne, supprimer le préavis et les indemnités : il saisit le juge prud'homal qui, s'il estime que la faute est bien « grave », peut décider que le salarié est licencié sans préavis et sans indemnité de licenciement.
Dans une PME, un salarié est surpris par une caméra en train de voler de l'argent dans la caisse. L'employeur réunit les éléments (enregistrement, témoignages) et saisit le conseil de prud'hommes pour demander le licenciement immédiat pour faute grave. Le conseil examine les preuves et, s'il estime la faute établie et suffisamment sérieuse, il prononce le licenciement immédiat : le salarié ne bénéficiera pas du préavis ni de l'indemnité de licenciement, mais conservera le droit au salaire des jours travaillés et au paiement des congés acquis. Si les preuves sont insuffisantes, le conseil peut refuser le licenciement immédiat et le salarié pourra obtenir des dommages-intérêts si la demande était injustifiée.
- La décision de prononcer le licenciement immédiat appartient au conseil de prud'hommes et non à l'employeur seul : l'employeur doit saisir le juge.
- La mesure vise une faute grave commise dans l'exercice des fonctions ; la qualification dépend des circonstances et de la proportionnalité de la sanction.
- Effets pratiques d'un licenciement immédiat : pas de préavis et pas d'indemnité légale de licenciement (le salarié conserve néanmoins le salaire des jours déjà travaillés et le paiement des congés payés acquis).
- La charge de la preuve incombe à l'employeur : il doit apporter des éléments solides établissant la faute grave (témoignages, documents, captures, constats, etc.).
- Le conseil peut soit prononcer le licenciement immédiat, soit refuser la demande ; en cas de refus, l'employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié si la demande s'avère abusive ou insuffisamment fondée.
- La notion de faute grave est appréciée au regard des fonctions exercées et du contexte : certains comportements (vol, violences, insubordination grave, divulgation d'informations sensibles) sont fréquemment retenus, mais rien n'est automatique.
- Le salarié peut contester la décision du conseil (ou agir si la demande de l'employeur est rejetée) : la procédure prud'homale reste le cadre pour trancher le litige.
- Cette procédure permet une réaction rapide en cas d'urgence mais n'autorise pas l'employeur à contourner les garanties procédurales : respect des règles de preuve et du droit de la défense sont requis.