L'Explication Prémisse
L’article protège le vendeur itinérant (voyageur, représentant ou placier) en lui garantissant le droit aux commissions et remises sur les commandes qui n’ont pas encore été transmises à l’entreprise au moment où son contrat prend fin, à condition que ces commandes résultent directement de présentations d’échantillons ou de prix donnés avant la rupture. Autrement dit, même s’il quitte l’entreprise (démission, licenciement, fin de contrat…), il conserve le paiement des commissions liées à des affaires qu’il a préparées avant son départ.
Exemple concret : Sophie, représentante, présente en mars des échantillons et propose des prix à un client potentiel. Son contrat prend fin le 30 avril. Le 15 mai, le client envoie une commande basée sur l’offre et les échantillons fournis par Sophie avant son départ. Si la commande vaut 10 000 € et que Sophie a droit à 5 % de commission, l’employeur doit lui verser 500 € au titre de salaire, même si la commande a été reçue après la rupture du contrat, dès lors qu’il s’agit de la suite directe des démarches faites par Sophie avant son départ.
- S’applique quel que soit le motif et la date de la rupture du contrat (démission, licenciement, fin de contrat, etc.).
- Le droit porte sur les commissions et remises (réductions) attachées aux commandes non encore transmises à la date de départ.
- Condition : les commandes doivent être la suite directe des remises d’échantillon ou des prix communiqués avant la fin du contrat (lien de causalité requis).
- Ces sommes sont considérées comme du salaire : elles doivent être versées par l’employeur.
- La protection vise les vendeurs itinérants nommés (voyageur, représentant, placier).
- En cas de contestation (sur l’existence du lien direct, le montant ou le paiement), le salarié peut saisir les prud’hommes pour obtenir le paiement de ces commissions.