L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu’un commercial itinérant (voyageur, représentant ou placier) quitte l’entreprise — peu importe si c’est lui qui part, le licenciement, la retraite, etc. — il conserve le droit de recevoir les commissions et remises qui proviennent d’ordres qui n’ont pas encore été transmis à la date de son départ, à condition que ces commandes soient la conséquence directe des démarches qu’il a faites (envoi d’échantillons, offres de prix) avant la fin de son contrat. Ces sommes sont considérées comme du salaire.
Un représentant commercial d’une entreprise de fournitures industrielles visite un client en avril et lui laisse des échantillons et un devis. Il démissionne le 15 mai. En juin, le client confirme une commande qui reprend exactement le devis et les articles vus sur l’échantillon. Même si la commande n’a été communiquée à l’entreprise qu’après son départ, le représentant a droit à la commission sur cette vente parce que celle‑ci est la suite directe de son action commerciale avant la rupture du contrat.
- S’applique aux « voyageur, représentant ou placier » (catégorie de commerciaux itinérants).
- Valable quelle que soit la cause et la date de rupture du contrat (démission, licenciement, retraite, décès, etc.).
- Droit aux commissions et remises pour des ordres non encore transmis à la date de départ, si ces ordres résultent directement d’échantillons ou de prix donnés avant la fin du contrat.
- Ces sommes sont qualificatives de salaire et doivent être payées comme telles (inscrites sur le solde de tout compte).
- La condition essentielle est la preuve du lien de causalité entre l’action antérieure du salarié (échantillon, prix) et la commande : l’employeur peut contester si ce lien n’est pas établi.
- L’article ne fixe pas de délai précis : en pratique, seule une conséquence directe et raisonnablement rapprochée dans le temps sera retenue par les juges.
- En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement des commissions dues.