L'Explication Prémisse
Cet article signifie que l'indemnité destinée à compenser la perte d'une clientèle ne peut pas être fixée à un montant forfaitaire et définitif dès l'origine (par exemple « vous toucherez 10 000 € à la fin »). Pour être régulière, cette indemnité doit être appréciée en fonction des éléments réels au moment de la rupture (chiffre d’affaires, marge, durée de la relation, effort commercial, etc.) ou calculée selon une méthode objective prévue au contrat, et non par un simple montant bloqué d’avance.
Un commercial quitte l’entreprise. Son contrat prévoit une « indemnité de clientèle forfaitaire de 8 000 € » versée au départ. Selon L.7313-16, cette clause forfaitaire est problématique : l’indemnité doit plutôt être évaluée en fonction des clients réellement perdus et du chiffre d’affaires qu’ils rapportaient (par exemple 10 % du chiffre d’affaires moyen généré par ces clients sur les 3 dernières années), ou, à défaut d’accord, déterminée par le juge sur pièces (factures, fichiers clients, commissions).
- Interdiction de fixer, à l’avance et de façon forfaitaire, le montant de l’indemnité de clientèle.
- L’indemnité doit être appréciée au moment de la rupture sur la base d’éléments objectifs (chiffre d’affaires, marge, durée et nature des relations commerciales, coûts engagés…).
- Les parties peuvent prévoir une méthode de calcul claire (une formule reposant sur des critères mesurables), mais pas un montant forfaitaire définitif.
- Si une clause forfaitaire existe, elle risque de ne pas être respectée et le montant pourra être réévalué ou fixé par le juge selon les preuves produites.
- Bien documenter le portefeuille clients et les données chiffrées (factures, commissions, fichiers) facilite la détermination de l’indemnité.