L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l'application des règles prévues à l'article L.7313-1 ne peut pas être empêchée parce que le contrat de travail ou le règlement intérieur ne contient pas de clause interdisant un second emploi ou des opérations commerciales personnelles. Autrement dit, l'absence d'une interdiction contractuelle ne prive pas le salarié des droits ou dispositifs prévus par L.7313-1 : ces dispositions s'appliquent malgré le silence ou l'absence de clause dans le contrat.
Une salariée tient, à titre personnel, une boutique en ligne en dehors de ses heures de travail. Elle est élue représentante et L.7313-1 lui accorde certains droits (par ex. congés, délégations ou protections) pour exercer son mandat. L'employeur ne peut refuser l'application de ces droits en arguant simplement que le contrat de travail ne comporte pas de clause interdisant une autre activité commerciale personnelle. Les droits prévus par L.7313-1 s'appliquent malgré l'absence d'une clause d'interdiction dans le contrat.
- Primauté du texte : L.7313-1 s'applique même si le contrat n'interdit pas un autre emploi ou des opérations commerciales personnelles.
- L'absence de clause contractuelle ne peut pas être utilisée par l'employeur pour empêcher l'application des dispositions légales de L.7313-1.
- Ne supprime pas les autres obligations légales du salarié (devoir de loyauté, confidentialité, respect des clauses raisonnables de non-concurrence ou des règles portant sur la sécurité ou l'intégrité des données).
- L'article protège l'ordre public social : les stipulations contractuelles ne peuvent déroger aux droits garantis par L.7313-1.
- En pratique, avant de s'opposer à une activité parallèle, l'employeur devra vérifier s'il existe des motifs légitimes (secret professionnel, incompatibilité avérée, clause de non-concurrence valable) et non se fonder sur l'absence d'une interdiction dans le contrat.