L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le fait qu'un contrat de travail ne contienne pas de clause interdisant à un salarié d'avoir une autre activité professionnelle ou d'effectuer des opérations commerciales personnelles n'empêche pas l'application des règles prévues à l'article L.7313-1 : l'absence d'une mention dans le contrat ne vaut pas autorisation. En d'autres termes, une règle légale ou réglementaire prévue à L.7313-1 s'impose au salarié même si le contrat est muet sur le sujet.
Exemple concret : Sophie travaille comme commerciale pour une entreprise et souhaite, en dehors de ses heures, vendre des produits faits maison sur une plateforme en ligne. Son contrat de travail ne comporte aucune clause interdisant un second emploi ou des activités commerciales personnelles. Si l'article L.7313-1 interdit ce type d'activité (ou impose des conditions ou autorisations préalables), Sophie ne peut pas se prévaloir du silence de son contrat pour y échapper : la règle de L.7313-1 s'applique et l'employeur pourra faire valoir les conséquences prévues par cette disposition si elle ne la respecte pas.
- Primauté de la règle légale : L.7313-1 s'applique indépendamment de la présence ou non d'une clause contractuelle.
- L'absence de clause ne vaut pas autorisation : le salarié ne peut opposer le silence du contrat pour se soustraire à L.7313-1.
- Contrat et loi : un contrat ne peut neutraliser une disposition légale ou réglementaire applicable via L.7313-1.
- Conséquences possibles : si L.7313-1 interdit ou encadre l'activité, l'employeur peut appliquer les mesures prévues par cette disposition en cas de non-respect.
- Nécessité de vérifier L.7313-1 : pour connaître l'étendue exacte de l'interdiction ou des obligations (autorisation, formalités, sanctions), il faut se référer au texte de L.7313-1.
- Principe de proportionnalité et droits du salarié : l'application de L.7313-1 doit toutefois respecter les autres principes du droit du travail (notamment la liberté d'exercice d'une activité et le devoir de loyauté), selon le contenu et la finalité de L.7313-1.