L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que toute convention (contrat individuel, accord collectif ou autre arrangement) dont le but est d'empêcher l’application des règles prévues dans le même titre du Code du travail est nulle. Autrement dit, on ne peut pas valablement signer un accord pour contourner des dispositions légales ou règlementaires : ces clauses sont privées d’effet et les droits prévus par le titre restent opposables.
Une entreprise de plus de 50 salariés demande aux employés de signer un avenant au contrat par lequel ils renoncent à l’organisation des élections du comité social et économique (CSE) pour éviter la mise en place du CSE. Cet avenant, puisqu’il a pour objet d’empêcher l’application des règles relatives à la représentation du personnel, est nul : l’employeur doit organiser les élections et les salariés peuvent saisir l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes pour faire constater la nullité.
- La nullité frappe toute convention — accord collectif ou acte individuel — visant à empêcher l’application du titre concerné.
- Il s’agit d’une règle d’ordre public : on ne peut y déroger par accord entre parties.
- La nullité signifie que la clause (ou la convention) n’a aucun effet juridique ; les dispositions légales continuent de s’appliquer.
- L’appréciation porte sur l’objet/ le but de la convention : si elle a pour finalité d’entraver l’application du titre, elle sera nulle ; les effets indirects peuvent aussi être examinés par le juge.
- Les salariés ou organisations syndicales peuvent demander la nullité devant les juridictions compétentes ou saisir l’inspection du travail.
- La nullité peut entraîner des conséquences civiles ou disciplinaires pour l’employeur (remise en cause d’actes, indemnités, sanctions administratives).