L'Explication Prémisse
Cet article fixe des durées minimales de préavis à respecter en cas de rupture du contrat de travail selon l'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois pendant la première année de présence, 2 mois pendant la deuxième année et 3 mois à partir de la troisième année et au-delà. En pratique, cela signifie que la personne qui met fin au contrat (salarié en cas de démission, employeur en cas de licenciement) doit respecter ou compenser ces délais, sauf dispositions particulières (faute grave, rupture d'un commun accord, ou texte plus favorable).
Marie est embauchée le 1er janvier 2024. Si elle démissionne en juillet 2024 (6 mois d'ancienneté), elle doit respecter un préavis d'un mois. Si son employeur la licencie en mars 2025 (14 mois d'ancienneté), le préavis minimal est de deux mois ; l'employeur peut la dispenser de travailler pendant ce préavis mais devra alors lui verser une indemnité compensatrice équivalente au salaire des deux mois. Si à la fin 2026 Marie a plus de deux ans d'ancienneté, tout licenciement devra prévoir un préavis d'au moins trois mois (ou une indemnité compensatrice si l'employeur la dispense de l'exécuter).
- Durées minimales : 1 mois (1re année), 2 mois (2e année), 3 mois (à partir de la 3e année).
- S’applique en cas de rupture du contrat (démission, licenciement) sauf exceptions prévues par la loi (ex. faute grave) ou accord entre parties pour une rupture conventionnelle.
- Le préavis peut être exécuté (salarié travaille pendant la période) ou remplacé par une indemnité compensatrice de préavis (versement du salaire correspondant si l’employeur dispense le salarié).
- Les conventions collectives ou le contrat de travail peuvent prévoir des préavis plus favorables, mais pas inférieurs aux minima légaux.
- Le point de départ et le calcul de l’ancienneté se font à partir de la date d’entrée effective dans l’entreprise ; il faut vérifier les règles particulières (congés, suspensions) qui peuvent impacter l’ancienneté.
- En cas de non-respect du préavis : l’employeur doit verser l’indemnité compensatrice correspondante ; un salarié qui ne respecte pas son préavis peut voir une retenue sur salaire ou être redevable d’une indemnité.