L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que toute convention (accord collectif, clause de contrat, règlement intérieur, etc.) qui serait contraire aux règles prévues dans le chapitre dont dépend cet article est nulle : elle n’a aucune valeur juridique et ne peut produire d’effet. Autrement dit, on ne peut pas, par accord ou contrat, déroger aux dispositions impératives de ce chapitre pour les contourner ou les affaiblir.
Une entreprise négocie un accord d’entreprise prévoyant des temps de repos inférieurs à ceux imposés par le chapitre concerné (par exemple réduction d’un repos minimum prévu par la loi de ce chapitre). Même si les représentants du personnel et l’employeur signent cet accord, la clause qui réduit le repos est nulle : l’entreprise ne peut pas l’appliquer et les salariés peuvent exiger le respect des temps de repos légaux.
- Toute convention contraire aux dispositions du chapitre est privée d’effet (nulle).
- S’applique aux accords collectifs, aux clauses de contrat de travail et aux règles internes (règlement intérieur) qui seraient en contradiction avec le chapitre.
- La nullité vise à protéger les dispositions légales impératives contenues dans le chapitre : on ne peut pas y déroger par accord entre parties.
- La clause nulle ne peut pas être appliquée ; la règle légale du chapitre s’impose.
- La nullité peut être constatée par l’autorité judiciaire (conseil de prud’hommes, tribunal) ou administrative (inspection du travail selon le contexte) et ouvre droit à des recours des salariés.
- La suppression d’une clause nulle ne remet pas nécessairement en cause l’ensemble du contrat si les autres stipulations peuvent subsister indépendamment.