L'Explication Prémisse
Cet article dit que les personnes qui exercent leur activité au sein d’une coopérative d’activité et d’emploi (CAE) en tant qu’« entrepreneurs salariés associés » relèvent du Code du travail : elles bénéficient donc, en principe, des mêmes droits et doivent respecter les mêmes obligations que les autres salariés. Toutefois, il existe dans le même titre du Code du travail des dispositions particulières propres aux CAE : ces règles spécifiques peuvent adapter ou déroger à certaines règles générales du Code lorsque le texte le prévoit.
Marie est graphiste et rejoint une CAE comme entrepreneure-salariée associée. À travers la coopérative elle facture ses clients mais reçoit une rémunération et un bulletin de paie fournis par la coopérative. Marie bénéficie du salaire minimum, de congés payés, de la couverture sociale et des règles d’hygiène et de sécurité applicables aux salariés. En même temps, les statuts de la CAE prévoient des modalités particulières de répartition des excédents et des règles internes d’agrément des nouvelles activités : ces règles spécifiques découlent du titre du Code du travail consacré aux CAE et peuvent préciser/adapter certaines règles générales.
- Sphère d’application : vise les « entrepreneurs salariés associés » des coopératives d’activité et d’emploi visées par la loi de 1947 (art. 26-41).
- Principe : le Code du travail s’applique à ces personnes, donc elles bénéficient des protections et obligations générales (contrat/fiche de paie, salaire, durée du travail, congés, santé/sécurité, protections collectives, etc.).
- Réserves : la mention « sous réserve des dispositions du présent titre » signifie que le titre spécifique sur les CAE contient des règles particulières qui peuvent adapter ou déroger au droit commun du travail.
- Statut hybride : la qualité d’« entrepreneur salarié associé » combine des éléments de statut salarial (droits sociaux, paie) et de statut coopératif (participation, gouvernance).
- Obligations de la coopérative : c’est la structure coopérative qui met en œuvre les obligations employeur (bulletins de paie, cotisations sociales, respect du droit du travail) sauf dispositions contraires prévues par le titre.
- Vérifier le texte spécifique : pour savoir quelles adaptations sont possibles (par ex. modalités de rémunération, conditions d’agrément, gestion des excédents), il faut consulter les dispositions du titre dédié aux CAE et les statuts de la coopérative.
- Conseil pratique : en cas de doute sur l’application d’une règle (ex : temps de travail, rupture, responsabilité), mieux vaut consulter la coopérative, un avocat en droit du travail ou les services de l’inspection du travail (DREETS).