L'Explication Prémisse
Cet article étend aux entrepreneurs-salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi (CAE) la même protection juridique que celle accordée aux salariés classiques en cas d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation). Concrètement, les rémunérations de toute nature (salaires, commissions, primes, remboursements liés au travail, etc.) qui leur sont dues au titre des 90 derniers jours de travail avant l'ouverture de la procédure bénéficient des garanties prévues aux articles L.3253-2 et L.3253-3 — autrement dit du régime de garantie des créances de rémunération (AGS) et des règles afférentes — sous réserve des conditions et limites prévues par ces textes.
Exemple concret : Sophie est entrepreneure-salariée associée au sein d'une CAE. La coopérative est placée en redressement judiciaire. Sophie a travaillé et perçu des rémunérations variables les trois mois précédant l'ouverture de la procédure ; certaines sommes (salaire, commissions, remboursements de frais) restent impayées. Grâce à l'article L7332-4, ces sommes dues pour les 90 derniers jours de travail entrent dans le champ de la garantie prévue par les articles L.3253-2 et L.3253-3 : Sophie peut déclarer sa créance au mandataire judiciaire et voir ces rémunérations garanties selon les modalités du régime de garantie (AGS), contrairement à des créances plus anciennes qui ne bénéficient pas de cette couverture.
- Bénéficiaires : les entrepreneurs-salariés associés (ESA) d'une coopérative d'activité et d'emploi (CAE).
- Montant couvert : « rémunérations de toute nature » — salaires, commissions, primes, remboursements liés à l'activité — dues au titre des 90 derniers jours de travail.
- Période prise en compte : les quatre-vingt-dix (90) derniers jours de travail avant l'ouverture de la procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation).
- Textes applicables : les articles L.3253-2 et L.3253-3 du Code du travail — c’est-à-dire le régime de garantie des créances de rémunération (ex. AGS) et ses modalités d'application.
- Type de procédures visées : sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire de la coopérative.
- Limites : la garantie ne couvre que les sommes correspondant aux 90 derniers jours ; les créances antérieures à cette période ne bénéficient pas automatiquement de cette protection.
- Procédure pratique : il faut déclarer la créance auprès du mandataire/administrateur judiciaire dans les délais impartis et produire les justificatifs (contrat, bulletins ou relevés d'activité, factures, preuves de travail).
- Distinction importante : la garantie vise les rémunérations dues aux ESA ; elle n’efface pas d’autres dettes de la coopérative (par ex. cotisations patronales) qui suivent des règles de paiement/priorité différentes.