L'Explication Prémisse
Cet article dit deux choses simples : quand il y a un litige lié au contrat qui organise le statut d'« entrepreneur salarié associé » au sein d'une coopérative d'activité et d'emploi (CAE), seul le conseil de prud'hommes peut en connaître. Autrement dit, les parties ne peuvent pas, par contrat, choisir un autre tribunal (ni l'arbitrage) pour régler leurs différends : toute clause qui attribuerait une autre juridiction est nulle. Cela protège la compétence du juge du travail pour ces dossiers.
Sophie est entrepreneur‑salariée associée d'une CAE. Son contrat comporte une clause qui prévoit que tout litige sera tranché par le tribunal de commerce de Lyon. Un différend survient sur le montant des rémunérations et Sophie saisit le conseil de prud'hommes. La CAE invoque la clause de compétence. Le conseil de prud'hommes rappelle l'article L7332‑6 : la clause est nulle et il est seul compétent pour connaître du litige. Le dossier reste devant le conseil de prud'hommes.
- Compétence exclusive : le conseil de prud'hommes est seul compétent pour les litiges relatifs au contrat visé au 2° de l'article L.7331‑2 (contrat d'entrepreneur salarié associé avec la CAE).
- Nullité des clauses attributives de juridiction : toute clause prévoyant qu'une autre juridiction (tribunal civil, commercial, tribunal étranger) ou l'arbitrage sera compétente est nulle pour ces contrats.
- Portée limitée : la règle s'applique aux contrats conclus entre l'entrepreneur salarié associé et la coopérative d'activité et d'emploi dont il est associé (c'est ce contrat précis qui est visé).
- Effet pratique : si une autre juridiction est saisie, elle doit se déclarer incompétente ; le litige sera renvoyé devant le conseil de prud'hommes.
- Protection du statut : cette disposition vise à préserver la protection juridictionnelle liée au droit du travail pour les personnes sous ce statut, en empêchant d'écarter le juge prud'homal par une clause contractuelle.