L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'en cas de litige portant sur le contrat de l'entrepreneur salarié associé (le contrat visé au 2° de l'article L.7331‑2), seul le conseil de prud'hommes peut connaître du conflit : on saisit donc la juridiction du travail. De plus, toute clause dans ce contrat qui attribuerait la compétence d'un autre tribunal (clause attributive de juridiction) est nulle : les parties ne peuvent pas se priver à l'avance du recours devant les prud'hommes. L'objectif est de protéger la personne employée au sein d'une coopérative d'activité et d'emploi en lui garantissant l'accès à la justice du travail.
Exemple : Marie est entrepreneur salarié associé dans la coopérative d'activité et d'emploi « CoopAct ». Son contrat contient une clause qui prévoit que tout litige sera tranché par le tribunal de commerce de Lyon. Après un conflit portant sur le paiement de ses rémunérations, la coopérative saisit le tribunal de commerce. Marie invoque l'article L.7332‑6 : la clause est nulle et le tribunal de commerce est incompétent. Le litige doit être porté devant le conseil de prud'hommes compétent.
- Compétence exclusive : le conseil de prud'hommes est la seule juridiction compétente pour les litiges relatifs au contrat visé (contrat d'entrepreneur salarié associé).
- Nullité de la clause attributive de juridiction : toute clause prévoyant la compétence d'une autre juridiction est nulle et sans effet.
- Protection du statut : la règle protège l'accès à la justice sociale pour l'entrepreneur salarié associé au sein d'une coopérative d'activité et d'emploi.
- Champ d'application précis : la nullité vise les contrats conclus entre l'entrepreneur salarié associé et la coopérative dont il est associé (contrat visé au 2° de L.7331‑2).
- Conséquence pratique : si une clause prévoit un autre tribunal, elle sera écartée et l'affaire devra être jugée par les prud'hommes.
- Effet procédural : la nullité de la clause peut être soulevée d'office par le juge ou invoquée par la partie concernée ; on ne peut valablement renoncer à cette compétence par accord préalable.