L'Explication Prémisse
Cet article dit que tous les litiges portant sur la conformité d’une « charte » (son respect des règles prévues par le titre) ou sur son homologation/rejet doivent être jugés par un tribunal judiciaire précis (celui dont le siège et le ressort sont fixés par décret). Ni recours administratif ni autre action contentieuse ne sont possibles. Seuls la plateforme et le travailleur peuvent saisir ce tribunal, chacun dans un délai de deux mois à partir de la notification (pour la plateforme) ou de la date à laquelle le travailleur a été informé de la décision (par un moyen donnant date certaine). Si le délai n’est pas respecté, le recours est irrecevable. La juridiction doit statuer dans les quatre mois ; à défaut de décision dans ce délai (ou en cas d’appel), l’affaire est portée devant la cour d’appel. Enfin, si un conseil de prud’hommes est saisi d’un litige et qu’une question sérieuse d’homologation de la charte conditionne la solution, le conseil des prud’hommes suspend la procédure et saisit la juridiction judiciaire compétente pour trancher cette question.
Une plateforme livre une nouvelle charte de conditions d’accès et obtient une décision d’homologation qui lui est notifiée le 1er mars. Un livreur estime que la charte viole des dispositions protectrices : il reçoit la notification le 5 mars (preuve par courriel avec accusé de réception). Il a jusqu’au 5 mai pour saisir le tribunal judiciaire désigné. De son côté, la plateforme, si elle souhaite contester l’homologation, dispose de deux mois à compter de sa propre notification pour agir. Si un autre livreur a déjà saisi le conseil des prud’hommes pour un litige lié à son statut et que la question de validité de la charte est déterminante, le conseil des prud’hommes suspendra l’affaire et transmettra la question d’homologation au tribunal judiciaire compétent pour qu’il tranche en priorité.
- Compétence exclusive : les litiges sur la conformité ou l’homologation de la charte relèvent du tribunal judiciaire désigné par décret (pas de recours administratif parallèle).
- Seuls deux acteurs peuvent agir : la plateforme et le travailleur concernés par la décision d’homologation.
- Délais stricts : délai de recours de 2 mois pour la plateforme à compter de la notification ; 2 mois pour le travailleur à compter du jour où la décision lui a été portée à connaissance par un moyen conférant date certaine.
- Irréductibilité du délai : le recours formé hors délai est irrecevable.
- Preuve de la date de connaissance : pour le travailleur, utiliser un mode de notification qui donne une date certaine (LRAR, huissier, notification électronique datée, etc.).
- Délai de jugement : la juridiction doit statuer dans un délai de 4 mois ; si elle ne l’a pas fait à l’issue de ce délai ou en cas d’appel, le litige est porté devant la cour d’appel.
- Interaction avec les prud’hommes : si un conseil des prud’hommes doit statuer sur un litige dépendant d’une question sérieuse d’homologation, il sursoit à statuer et transmet la question au tribunal judiciaire compétent.
- Conséquence pratique : agir rapidement et conserver ou produire des preuves de notification/communication pour préserver le droit d’agir.