L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que lorsqu'un travailleur d'une plateforme prend une assurance personnelle qui couvre les accidents du travail (ou adhère à l'assurance volontaire prévue par la loi), la plateforme doit payer la cotisation de cette assurance pour lui, mais seulement jusqu'à un plafond fixé par décret (plafond qui ne peut pas dépasser le montant de la cotisation prévue à l'article L.743-1). En revanche, si la plateforme propose un contrat collectif qui offre des garanties au moins équivalentes et qu'elle prend en charge la cotisation de ce contrat collectif, alors elle n'a pas à rembourser ou prendre en charge la cotisation d'une assurance individuelle du travailleur.
Un coursier indépendant souscrit une assurance volontaire contre les accidents du travail qui coûte 30 € par mois. Le décret fixe un plafond à 25 € par mois. La plateforme doit donc prendre en charge 25 € par mois (le reste reste à la charge du coursier). Si, au contraire, la plateforme a mis en place un contrat collectif couvrant les mêmes risques et paie elle‑même la totalité des cotisations de ce contrat pour ses coursiers, le coursier ne peut pas demander en plus le remboursement de sa propre assurance individuelle (la plateforme a déjà rempli son obligation).
- La plateforme prend en charge la cotisation d’une assurance couvrant le risque d’accidents du travail souscrite par le travailleur ou l’adhésion à l’assurance volontaire visée à L.743‑1.
- Cette prise en charge est limitée par un plafond fixé par décret ; ce plafond ne peut excéder le montant de la cotisation prévu à l’article L.743‑1.
- Si la plateforme propose un contrat collectif avec des garanties au moins équivalentes et prend en charge la cotisation de ce contrat, l’obligation de prise en charge prévue au premier alinéa ne s’applique pas.
- Il appartient au travailleur de justifier de son adhésion et de la cotisation ; il appartient à la plateforme de respecter le plafond et, le cas échéant, de démontrer que le contrat collectif offre des garanties équivalentes et que la cotisation y est effectivement prise en charge.
- Vérifier l’équivalence des garanties et la preuve de paiement est clé en cas de litige : absence de prise en charge, dépassement du plafond, ou contestation de l’équivalence du contrat collectif peuvent donner lieu à réclamations.