L'Explication Prémisse
Cet article dit deux choses simples : 1) certaines obligations prévues par les articles L.7342-2 et les deux premiers alinéas de L.7342-3 ne s’appliquent pas si le chiffre d’affaires que vous réalisez via la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret ; 2) pour le calcul de la cotisation liée aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, on ne prend en compte que le chiffre d’affaires que vous avez effectivement réalisé sur la plateforme (vos autres revenus externes ne sont pas intégrés dans cette base). En pratique, le décret détermine le seuil et les modalités de calcul.
Supposons que le décret fixe un seuil annuel de 3 000 € (exemple illustratif). Si vous avez perçu 2 000 € via la plateforme au cours de l’année, les obligations prévues par L.7342-2 et les deux premiers alinéas de L.7342-3 ne vous s’appliquent pas. En revanche, pour le calcul de la cotisation accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, on ne retiendra que ces 2 000 € (et non vos 5 000 € de revenus complémentaires provenant d’autres clients).
- L’exonération ou non-application porte uniquement sur les articles L.7342-2 et les deux premiers alinéas de L.7342-3 ; elle dépend d’un seuil fixé par décret.
- Le seuil et les modalités (période de référence, mode de calcul) sont déterminés réglementairement : il faut consulter le décret pour connaître le montant et les modalités pratiques.
- Pour le calcul de la cotisation liée aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, la base prise en compte est exclusivement le chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme.
- Les autres revenus du travailleur (hors plateforme) ne sont pas intégrés dans la base de ces deux contributions.
- L’article ne modifie pas le champ ou le montant des autres cotisations/sociales : il ne vise que la cotisation AT et la contribution à la formation professionnelle et l’application des articles référencés.
- En cas de doute sur l’application (détermination du chiffre d’affaires, période de référence, preuve), il convient de se référer au décret applicable et, si nécessaire, d’obtenir un conseil juridique ou social.