L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles pratiques pour appliquer cette sous-section (procédures, modalités, calculs...) seront précisées par un décret pris en Conseil d’État. Autrement dit, le texte de loi fixe le cadre général, mais les détails opérationnels — notamment la façon de mesurer ce qu’est une « baisse d’activité substantielle » — sont renvoyés à un décret qui expliquera comment appliquer la règle en pratique.
Une PME constate une forte baisse de commandes. Pour savoir si elle peut déclencher les mesures prévues par la sous-section (par exemple adaptation d’horaires ou recours à des dispositifs particuliers liés à la baisse d’activité), elle ne peut pas décider seule du pourcentage ou de la période à retenir. Elle devra appliquer les critères et la méthode de calcul fixés par le décret en Conseil d’État (par exemple : comparaison du chiffre d’affaires sur 3 mois avec la même période de l’année précédente).
- Renvoi réglementaire : les modalités pratiques sont fixées par décret en Conseil d’État, non par la loi elle‑même.
- Calcul de la baisse d’activité : le décret précisera comment mesurer la « baisse d’activité substantielle » (périodes de référence, indicateurs, seuils, exceptions sectorielles).
- Force obligatoire : les employeurs doivent respecter les modalités du décret pour appliquer les mesures prévues par la sous‑section.
- Sécurité juridique et adaptation : ce renvoi permet d’adapter les règles selon les circonstances et secteurs via un acte réglementaire détaillé.
- Conséquences pratiques : tant que le décret n’est pas publié, les modalités ne sont pas pleinement opérationnelles ; il est important de consulter le décret pour savoir comment agir et pour les obligations de consultation du CSE éventuelles.
- Contrôle juridictionnel : l’interprétation et l’application du décret peuvent être contestées devant les juridictions administratives ou judiciaires selon le cas.