L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la loi fixe le principe mais que les règles pratiques seront précisées par un décret en Conseil d’État. Autrement dit, le gouvernement doit publier un texte réglementaire qui détaillera comment appliquer cette sous‑section, en particulier comment mesurer et calculer la « baisse d’activité substantielle » évoquée à l’article L.7343‑17 (périodes de référence, formules de calcul, seuils, justificatifs, etc.). Tant que ce décret n’est pas publié, les modalités concrètes ne sont pas fixées par la loi.
Une entreprise de 40 salariés constate une forte diminution de ses commandes. Pour savoir si elle peut bénéficier des mesures prévues par la sous‑section (par ex. adaptations d’horaires, aides, dispositifs spécifiques), elle ne doit pas se baser sur une impression générale : elle appliquera les règles et la formule de calcul de la « baisse d’activité substantielle » telles que précisées par le décret. Ce décret indiquera, par exemple, si la baisse se calcule en comparant les chiffres à la même période de l’année précédente, sur une moyenne mobile de plusieurs mois, ou selon le chiffre d’affaires hors taxe ; l’entreprise utilisera ensuite ce mode de calcul pour établir sa demande et fournir les justificatifs requis.
- La loi délègue au pouvoir exécutif la fixation des modalités d’application de la sous‑section.
- Le décret en Conseil d’État précisera notamment : périodes de référence, méthode de calcul, seuils retenus, justificatifs exigés et modalités pratiques.
- Sans ce décret, les règles concrètes d’appréciation de la « baisse d’activité substantielle » ne sont pas définies par la loi elle‑même.
- Employeurs et représentants du personnel doivent se référer au décret pour déterminer l’éligibilité aux mesures et pour constituer un dossier justificatif.
- La mise en œuvre administrative (procédures, délais, voies de contrôle/recours) dépendra aussi des dispositions prises par le décret.