L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que tout accord (d'entreprise, de groupe...) peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Si les parties n'ont pas indiqué de durée, la loi fixe automatiquement une durée de cinq ans. Quand la durée prévue arrive à son terme, l'accord cesse de produire des effets : il ne s'applique plus, sauf qu'un nouvel accord ou une prolongation en décide autrement.
Une entreprise signe un accord sur le télétravail mais oublie d'y préciser la durée. Comme il n'y a pas de durée stipulée, l'accord s'applique pendant cinq ans. À l'issue de ces cinq ans, si l'entreprise et les représentants du personnel n'ont pas conclu un nouvel accord ou renouvelé celui-ci, les dispositions du premier accord ne s'appliqueront plus et il faudra renégocier pour rétablir des règles d'entreprise sur le télétravail.
- Deux possibilités de durée : déterminée (date ou période précise) ou indéterminée (sans terme fixé).
- Si aucune durée n'est prévue dans l'accord, la durée légale par défaut est de cinq ans.
- À l'échéance de la durée, l'accord cesse de produire effet — il n'est plus applicable.
- Il est important de prévoir dans l'accord des clauses sur la durée, le renouvellement ou les modalités de dénonciation/ révision pour éviter une interruption des règles d'entreprise.
- Un accord à durée indéterminée continue de s'appliquer tant qu'il n'est pas dénoncé ou remplacé selon ses modalités.
- Avant l'expiration, employer et représentants doivent se coordonner pour renégocier ou anticiper les conséquences pratiques du terme de l'accord (droits, pratiques, rémunérations).