L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que tout accord doit indiquer s’il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Si aucune durée n’est mentionnée, l’accord vaut automatiquement pour cinq ans. Quand la durée prévue arrive à son terme, l’accord cesse de s’appliquer (il n’y a pas de renouvellement automatique).
Une entreprise signe un accord d’entreprise sur le télétravail mais oublie d’y indiquer la durée. Par défaut, cet accord s’appliquera pendant cinq ans. À l’issue de ces cinq années, si la direction et les représentants du personnel n’ont pas conclu un nouvel accord ou prorogé l’ancien, les règles prévues dans l’accord (jours de télétravail, allocation, modalités de suivi) ne s’appliqueront plus. Pour éviter une rupture brutale, l’entreprise relance les négociations plusieurs mois avant l’échéance afin d’adopter un nouveau texte ou d’insérer des dispositions transitoires.
- L’accord peut être à durée déterminée (CDD d’accord) ou indéterminée (CDI d’accord).
- Si aucune durée n’est précisée, la durée légale par défaut est de cinq ans.
- À l’expiration de la durée prévue, l’accord cesse de produire ses effets : pas de tacite reconduction.
- Il appartient aux parties (employeur et représentants/parties signataires) de renégocier ou conclure un nouvel accord avant l’échéance pour maintenir des règles applicables.
- Veiller à indiquer clairement la durée dans le texte pour éviter l’application automatique de la durée de cinq ans.
- Avant expiration, prévoir et communiquer des mesures transitoires pour protéger les salariés et sécuriser l’organisation.
- Vérifier la hiérarchie des normes : un accord d’entreprise ne peut déroger à des dispositions plus favorables prévues par la loi ou un accord de niveau supérieur sans respecter les conditions légales.