L'Explication Prémisse
Cet article impose deux obligations simples mais strictes : l’accord doit être établi par écrit (sinon il est nul) et rédigé en français. Si une clause est formulée dans une langue étrangère et qu’elle porte préjudice au salarié visé à l’article L.7341-1, cette clause ne pourra pas être opposée au salarié (elle sera inopposable). En clair : pas d’accord oral, et toute clause en langue étrangère qui nuit au salarié ne vaut rien contre lui.
Une entreprise embauche un travailleur saisonnier étranger. L’employeur lui fait signer un accord de travail écrit en français, mais ajoute une clause en anglais stipulant la suppression des heures supplémentaires. Si l’accord n’est pas écrit, il serait nul ; et si la clause anglaise nuit au salarié, il pourra la contester : l’employeur ne pourra pas l’appliquer contre lui. Pour éviter tout litige, l’accord principal doit être en français et lisible par le salarié.
- L’accord doit être un acte écrit : l’absence d’écrit entraîne la nullité de l’accord (« à peine de nullité »).
- L’accord doit être rédigé en français : la langue française est exigée pour la validité formelle.
- Toute clause rédigée uniquement dans une langue étrangère et qui ferait grief au salarié visé à l’art. L.7341-1 est inopposable à ce salarié (elle ne peut pas lui être opposée).
- « Inopposable » signifie que l’employeur ne peut pas se prévaloir de cette clause contre le salarié ; le salarié peut la contester.
- L’obligation vise spécifiquement le salarié mentionné à l’article L.7341-1 ; il faut consulter cet article pour savoir qui est protégé.
- Bonne pratique recommandée : conserver l’accord écrit en français et, si une traduction est fournie pour information, veiller à ce que la version française reste la seule version contractuelle et opposable.