L'Explication Prémisse
Cet article impose que tout accord visé par la disposition soit obligatoirement rédigé par écrit et en français : si l'accord n'est pas écrit ou n'est pas en français, il est nul. De plus, si une clause du document est formulée dans une langue étrangère et qu'elle nuit au travailleur visé par l'article L.7341-1, cette clause ne pourra pas lui être opposée (elle ne lui sera pas appliquée). L'objectif est de protéger le salarié en lui garantissant une information claire et compréhensible.
Dans une PME qui embauche un travailleur visé par L.7341-1, l'employeur lui fait signer un accord écrit rédigé uniquement en anglais contenant une clause de renonciation à certains droits. Le salarié peut contester : l'accord risquera d'être déclaré nul parce qu'il n'est pas en français, et la clause en anglais serait inopposable au salarié si elle lui fait grief. Pour éviter cela, l'employeur doit établir l'accord en français (éventuellement en joignant une traduction), faire signer la version française et conserver la preuve de remise.
- L'accord doit être un acte écrit – l'absence d'écrit expose à la nullité.
- L'accord doit être rédigé en français – sinon il peut être annulé.
- Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au travailleur visé par l'article L.7341-1 si elle lui cause un préjudice.
- La nullité vise l'accord lorsqu'il n'est pas écrit ou pas en français (sanction lourde).
- Pratique employeur : fournir la version française, obtenir signature et preuve de remise, et, le cas échéant, joindre une traduction en indiquant que la version française prévaut.
- Le salarié peut refuser l'application d'une clause en langue étrangère et saisir les juridictions compétentes pour faire constater l'inopposabilité ou la nullité.