L'Explication Prémisse
Cet article signifie que l’Autorité des relations sociales des plateformes vérifie les accords proposés et peut refuser ou supprimer les clauses qui ne respectent pas la loi. Elle peut aussi refuser d’homologuer un accord entier pour des motifs d’intérêt général (par exemple s’il porte une atteinte excessive à la libre concurrence). Lorsque certaines clauses sont simplement inappropriées pour le secteur et peuvent être enlevées sans changer l’économie de l’accord, l’Autorité peut les exclure. Enfin, si une clause est incomplète au regard des exigences légales, elle peut tout de même homologuer l’accord à condition que les dispositions légales applicables soient respectées.
Une plateforme de livraison conclut un accord avec des coursiers incluant : (1) une clause interdisant aux coursiers de travailler pour d’autres plateformes (contrainte à la concurrence), (2) une clause prétendant déroger au salaire minimum, (3) une annexe décrivant une prime mais sans méthode de calcul précise, et (4) une clause sur les conditions de travail en mer (sans rapport avec la livraison urbaine). L’Autorité exclura la clause interdisant le travail pour d’autres plateformes si elle estime qu’elle nuit excessivement à la concurrence, supprimera la clause contraire au salaire minimum car elle est illégale, pourra exclure la clause maritime comme accessoire détachable ne relevant pas du secteur, et pourra homologuer l’accord en exigeant que la prime soit détaillée conformément aux règles légales (ou en appliquant les dispositions légales pour compléter la clause).
- Contrôle de légalité : l’Autorité refuse l’homologation des clauses contraires aux dispositions légales (nullité des clauses illégales).
- Motifs d’intérêt général : elle peut refuser l’homologation d’un accord entier pour des raisons d’intérêt général, notamment une atteinte excessive à la libre concurrence.
- Clauses détachables : les clauses qui peuvent être retirées sans modifier l’économie de l’accord mais qui ne conviennent pas au secteur peuvent être exclues.
- Clauses incomplètes : l’Autorité peut homologuer des clauses incomplètes si elles sont rendues conformes par l’application des dispositions légales applicables.
- Effet pratique : l’homologation n’est pas automatique — les accords doivent être conformes au droit et adaptés au secteur pour être validés.
- Conséquence pour les parties : il faut rédiger des clauses conformes au droit, précises et adaptées au secteur ; sinon l’Autorité peut modifier, exclure ou refuser l’homologation.
- Protection de l’intérêt public et concurrence : l’article donne à l’Autorité un rôle de garde-fou pour éviter que des accords entre plateformes et travailleurs n’entravent excessivement la concurrence ou ne portent atteinte à l’intérêt général.