L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la médiation visée (celle prévue à l'article L.7345-7) est soumise à une obligation de confidentialité légale : tout ce qui se dit, s'échange ou est produit dans le cadre de la médiation doit rester secret et ne peut normalement pas être divulgué ni utilisé ultérieurement devant une juridiction. L'objectif est de permettre des échanges francs et constructifs entre les parties sans craindre que leurs propos soient retournés contre elles en justice.
Dans une entreprise, un salarié conteste une décision de licenciement et les parties acceptent une médiation. Lors des échanges, le salarié reconnaît certaines erreurs et l'employeur propose une indemnisation et une remise en état du dossier. Ces propositions et aveux faits en médiation ne pourront pas être présentés devant le conseil de prud'hommes si la médiation échoue, sauf si les parties décident explicitement, et par écrit, de lever la confidentialité ou si un accord signé est produit comme tel.
- Obligation de confidentialité légale : communications, propositions, documents échangés en médiation sont protégés.
- Sont tenus au secret : les parties, leurs représentants et le médiateur (et toute personne intervenant à la médiation).
- Effet principal : les éléments issus de la médiation sont en principe incommunicables et irrecevables comme preuve devant une juridiction.
- But : favoriser des négociations ouvertes et la recherche d'un accord amiable sans crainte d’utilisation judiciaire des échanges.
- Possibilité de déroger : les parties peuvent expressément convenir d'une levée de confidentialité (en général par écrit).
- Accord de sortie signé : un accord de règlement formalisé et signé par les parties constitue une preuve et peut être produit en justice.
- La confidentialité ne supprime pas les obligations légales impératives (par exemple obligations de signalement prévues par la loi).
- Sanctions possibles en cas de violation : irrecevabilité des éléments divulgués et responsabilité civile/disciplinary selon les circonstances.