L'Explication Prémisse
Si vous saisissez l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi pour lancer une médiation, le délai de prescription (le « délai pour agir ») pour les actions civiles ou pénales est automatiquement mis en pause à partir du jour où vous saisissez l’Autorité. Cela signifie que le temps qui reste pour engager une procédure n’avance plus pendant la médiation. Quand le médiateur déclare la médiation terminée, le délai repart en course et vous disposez alors d’un délai qui ne peut être inférieur à six mois pour agir (conformément à l’article 2238 du Code civil).
Un coursier estime qu’une plateforme ne lui a pas versé des commissions dues datant de deux ans. Il saisit l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi pour une médiation. À partir de la saisie, la prescription de son action civile est suspendue : le délai qui lui restait pour engager une procédure cesse de courir pendant la médiation. Si le médiateur conclut la médiation sans accord et déclare celle‑ci terminée, le coursier récupère ensuite un délai d’au moins six mois pour saisir le juge ou engager une action pénale, le cas échéant.
- La saisine de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi pour médiation suspend la prescription des actions civiles et pénales à compter du jour de la saisine.
- La suspension signifie que le délai de prescription cesse de courir pendant la durée de la médiation.
- Lorsque le médiateur déclare la médiation terminée, le délai de prescription reprend et court ensuite pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois (référence : article 2238 du Code civil).
- La disposition protège les parties en leur garantissant au minimum six mois pour agir après la fin de la médiation.
- Cette règle s’applique indépendamment de l’issue de la médiation (accord ou échec) : la reprise du délai intervient au moment où le médiateur déclare la médiation terminée.
- Il est conseillé de conserver toutes les preuves et de rester attentif aux dates (saisine et déclaration de fin de médiation) pour ne pas perdre la possibilité d’agir dans le nouveau délai minimal de six mois.