L'Explication Prémisse
Cet article dit que si vous saisissez l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (pour déclencher une médiation), le délai de prescription — c’est‑à‑dire le temps imparti pour lancer une action civile ou pénale — est temporairement gelé à partir du jour de la saisine. Lorsque le médiateur déclare la médiation terminée, le délai recommence à courir, et vous bénéficiez alors d’une nouvelle période qui ne peut être inférieure à six mois pour agir. Concrètement, la médiation vous protège contre la perte de vos droits du fait d’un délai imminent en cours de médiation.
Exemple : Marie a un litige avec une plateforme pour commissions non payées. Son droit d’agir devant les juridictions devait expirer le 15 septembre. Elle saisit l’Autorité des relations sociales des plateformes le 1er septembre pour une médiation. Le délai de prescription est suspendu dès le 1er septembre. La médiation échoue et le médiateur déclare la médiation terminée le 10 octobre : à partir de cette date le délai recommence à courir, et Marie dispose d’au moins six mois (jusqu’au 10 avril suivant) pour engager une action civile ou pénale.
- La saisine de l’Autorité des relations sociales des plateformes suspend la prescription des actions civiles et pénales dès le jour de la saisine.
- La suspension cesse lorsque le médiateur déclare la médiation terminée ; à ce moment le délai de prescription recommence à courir.
- La nouvelle période qui s’ouvre ne peut être inférieure à six mois : vous avez donc au minimum six mois pour agir après la fin de la médiation.
- La règle protège les parties qui lancent une médiation alors que leur droit est proche de la prescription : elles ne perdent pas automatiquement leur possibilité d’agir.
- Il est important de pouvoir prouver la date de saisine (accusé de réception, courriel horodaté, certificat de saisine de l’Autorité) et la date de clôture (déclaration du médiateur) pour déterminer précisément les délais.
- La disposition vaut tant pour l’action civile (ex. demandes de réparation) que pour l’action pénale liée aux faits.
- Si la médiation aboutit à un accord, cet accord peut éteindre ou régler le litige ; si elle échoue, la protection procédurale (au moins six mois) s’applique pour engager ensuite une procédure judiciaire.
- Référence normative : l’effet de reprise du délai s’appuie sur l’article 2238 du code civil, qui impose la garantie minimale de six mois.