L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la personne ou l'entreprise qui commande un travail effectué à domicile (le donneur d'ouvrage) reste responsable de l’application de toutes les règles du droit du travail envers le travailleur à domicile, même si elle a recours à un intermédiaire (société, coopérative, prestataire). Autrement dit, le donneur d'ouvrage ne peut pas se décharger de ses obligations (rémunération minimale, congés, protection sociale, etc.) en invoquant la présence d'un intermédiaire : le travailleur peut se prévaloir de ses droits directement contre le donneur d'ouvrage.
Une marque de vêtements confie la confection d'assemblages à une sous‑traitance qui fait travailler des couturières à domicile. L'une d'elles constate des heures non payées et des cotisations sociales non versées. Malgré la présence de la sous‑traitance, la couturière peut agir directement contre la marque (donneur d'ouvrage) pour obtenir le paiement des sommes dues et la régularisation des cotisations, car la marque reste responsable de l'application des dispositions légales la concernant.
- Le donneur d'ouvrage est juridiquement responsable vis‑à‑vis du travailleur à domicile pour l'application de l'ensemble des dispositions légales applicables aux salariés.
- Cette responsabilité couvre toutes les obligations salariales et sociales (rémunération conforme au droit applicable, paiement des salaires, congés payés, temps de travail, protection sociale, etc.).
- Le recours à un intermédiaire (sous‑traitant, société de portage, coopérative, etc.) n'exonère pas le donneur d'ouvrage de sa responsabilité.
- Le travailleur à domicile peut agir directement contre le donneur d'ouvrage pour faire valoir ses droits (paiement, cotisations, réparations, etc.).
- Les clauses contractuelles entre donneur d'ouvrage et intermédiaire ne peuvent décharger le donneur d'ouvrage de ses obligations légales envers le travailleur à domicile.
- En pratique, le donneur d'ouvrage doit vérifier et contrôler que ses sous‑traitants respectent les règles et prévoir des garanties contractuelles (contrôles, justificatifs de paiement des salaires et cotisations) pour limiter les risques de redressement ou de contentieux.