L'Explication Prémisse
Un travailleur à domicile (personne qui exécute son travail depuis son domicile pour le compte d'un donneur d'ouvrage) bénéficie, en principe, des clauses des conventions ou accords collectifs qui lient ce donneur d'ouvrage : salaires minima, classification, congés, formation, etc. Cette protection s'applique automatiquement sauf si la convention ou l'accord concerné prévoit expressément des dispositions contraires qui excluent ou aménagent l'application aux travailleurs à domicile. Il faut donc vérifier quelle convention s'applique et si elle contient des exclusions spécifiques.
Une entreprise textile confie à plusieurs couturières travaillant à domicile la confection d'éléments de prêt-à-porter. La convention collective textile qui couvre l'entreprise prévoit un minimum salarial, une grille de classification et des droits à formation. Les couturières à domicile pourront revendiquer ces minima et avantages auprès de l'entreprise (ou de l'intermédiaire qui les emploie), sauf si la convention textile contient une clause explicite disant que les dispositions ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile ; dans ce dernier cas, elles ne pourront pas se prévaloir de ces dispositions.
- Le champ d'application porte sur les conventions/accords collectifs liant le donneur d'ouvrage (l'entité pour laquelle le travail est réalisé).
- Les travailleurs à domicile bénéficient de ces dispositions de plein droit, sauf si la convention ou l'accord prévoit expressément le contraire.
- Il faut identifier correctement la convention applicable (celle qui lie le donneur d'ouvrage) pour savoir quels droits s'appliquent (salaires minima, classification, congés, formation, prévoyance, etc.).
- Une clause d'exclusion ou d'aménagement dans la convention peut empêcher l'application de tout ou partie des dispositions aux travailleurs à domicile.
- L'application des dispositions collectives peut être demandée devant le conseil de prud'hommes si l'employeur/ donneur d'ouvrage refuse leur application.
- La règle protège le travailleur à domicile mais nécessite une analyse contractuelle et conventionnelle précise (chaîne de sous-traitance, qualité du donneur d'ouvrage, texte de l'accord).