L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un travailleur à domicile embauche ou fait appel à un auxiliaire (assistant), il doit appliquer à cet auxiliaire toutes les règles du droit du travail qui s’appliquent aux salariés (contrat, salaire minimum, temps de travail, congés, cotisations sociales, etc.). En revanche, lorsqu’il existe un « donneur d’ordre » (l’entreprise qui passe la commande au travailleur à domicile), les règles d’obligation et de solidarité financière prévues aux articles L.8232-1 à L.8232-3 peuvent aussi s’appliquer : le donneur d’ordre peut être tenu responsable du paiement des salaires et cotisations si le travailleur à domicile ne les respecte pas.
Une couturière travaillant à domicile embauche occasionnellement une aide pour l’aider à surpiquer des pièces. Elle doit établir un contrat de travail (ou un contrat à durée déterminée si besoin), lui verser au moins le SMIC horaire pour les heures effectuées, déclarer son auxiliaire et payer les cotisations sociales, fournir des bulletins de salaire, respecter le temps de travail et les congés. Si la couturière travaille pour une maison de prêt-à-porter (donneur d’ordre) et ne paie pas les salaires ou les cotisations, la maison de prêt-à-porter peut, selon L.8232-1 à L.8232-3, être tenue solidairement responsable et devoir régler tout ou partie des sommes dues.
- Le travailleur à domicile qui embauche un auxiliaire est, de facto, l’employeur de cet auxiliaire et doit lui appliquer l’ensemble des dispositions légales du Code du travail (contrat, salaire, durée du travail, congés, santé et sécurité, bulletins de paie, etc.).
- Obligations sociales : déclarations et paiement des cotisations sociales (URSSAF/organismes compétents) incombent au travailleur à domicile en tant qu’employeur.
- Les droits individuels du salarié auxiliaire (salaire minimum, repos, congés payés, protection contre le licenciement abusif, etc.) doivent être respectés.
- Réserve relative aux articles L.8232-1 à L.8232-3 : si un donneur d’ordre existe, il peut être tenu, par obligation et solidarité financière, de garantir le paiement des salaires et cotisations en cas de défaillance du travailleur à domicile.
- Risques en cas de non-respect : redressements URSSAF, condamnations civiles pour salaires impayés, sanctions pénales en cas de travail dissimulé ou fraude.
- Pratique recommandée : formaliser la relation (contrat, bulletins de paie), tenir une comptabilité des heures et rémunérations, et déclarer l’embauche pour éviter les litiges et la mise en jeu de la solidarité du donneur d’ordre.