L'Explication Prémisse
Si un donneur d'ouvrage impose un délai de livraison tel que le travail ne peut être achevé qu’en travaillant un dimanche ou un jour férié, le salarié qui exécute ce travail a droit aux majorations prévues par la convention ou l’accord collectif applicables pour le travail effectué pendant le jour de repos hebdomadaire ou les jours fériés. Autrement dit, quand le calendrier imposé rend nécessaire le travail ce jour-là, le salarié bénéficie des primes prévues par sa convention collective.
Une entreprise d’imprimerie reçoit d’un client (donneur d’ouvrage) une commande urgente à livrer le lundi matin. Pour respecter le délai, l’employeur doit faire travailler ses opérateurs le dimanche. La convention collective de la branche prévoit une majoration de salaire de 50 % pour le travail dominical : les opérateurs qui travaillent ce dimanche doivent donc percevoir leur salaire habituel majoré de 50 % (ou la compensation prévue par la convention).
- Le déclencheur est le délai imposé par le donneur d’ouvrage : il faut que l’achèvement ne puisse intervenir qu’en travaillant le dimanche ou un jour férié.
- Le bénéficiaire est le travailleur qui exécute le travail ces jours-là.
- Les majorations applicables sont celles prévues par la convention ou l’accord collectif de travail applicable ; il faut donc se référer à la convention pour connaître le taux ou la nature de la compensation (majoration salaire, repos compensateur, etc.).
- L’obligation s’applique même si l’employeur subit la contrainte du donneur d’ouvrage : le salarié ne doit pas perdre les avantages conventionnels du travail réalisé pendant le repos hebdomadaire ou les jours fériés.
- Il revient à l’employeur de respecter et d’appliquer les dispositions conventionnelles ; en cas de doute, conserver les éléments démontrant que le délai imposait effectivement le travail ces jours-là (ordres, mail du donneur d’ouvrage, planning) est utile pour justifier l’application de l’article.