L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si le donneur d'ouvrage (le client ou maître d’ouvrage) impose un délai de livraison qui rend impossible d’achever le travail autrement que par du travail le dimanche ou un jour férié, alors les salariés qui effectuent ce travail doivent bénéficier des majorations de salaire prévues par la convention ou l’accord collectif applicable pour le travail effectué ces jours-là. Autrement dit, on ne peut pas faire travailler sur un jour de repos ou férié sans appliquer les augmentations prévues par la convention collective.
Une agence de communication (donneur d’ouvrage) demande à une imprimerie de livrer 10 000 flyers pour le lundi matin. Le délai étant très court, l’imprimerie demande à ses opérateurs de venir travailler le dimanche pour finir la production. En application de l’article L7422-10, ces opérateurs doivent être payés avec les majorations prévues par la convention collective de l’imprimerie pour le travail le dimanche (par exemple majoration de salaire et/ ou repos compensateur selon l’accord), même si la demande de travail provient directement du donneur d’ouvrage.
- Condition déclenchante : le délai fixé par le donneur d’ouvrage rend impossible l’achèvement autrement que par du travail le dimanche ou un jour férié.
- Effet : le travailleur bénéficie des majorations prévues par la convention ou l’accord collectif applicables pour le travail effectué ce jour de repos ou férié.
- Champ d’application : concerne le travail effectué le jour de repos hebdomadaire (ex. dimanche) ou les jours fériés légaux.
- Fondement conventionnel : ce sont les majorations prévues par la convention ou l’accord collectif applicable qui s’appliquent (taux et modalités dépendent de l’accord).
- Obligation pour l’employeur : l’employeur doit appliquer ces majorations lorsque la condition est remplie ; il convient de conserver les éléments prouvant que le délai provenait du donneur d’ouvrage.
- Interprétation restrictive : l’article vaut lorsque l’achèvement est objectivement impossible sans travailler ces jours — les majorations ne s’appliquent pas pour un simple choix organisationnel de l’employeur sans contrainte de délai imposée par le donneur d’ouvrage.