L'Explication Prémisse
Cet article dit que les coûts des matières premières et des fournitures (même si le travailleur à domicile doit les acheter lui‑même) ne font pas partie du tarif payé pour le travail réalisé (par exemple le prix à la pièce) : ces coûts doivent être remboursés séparément par l'employeur. En outre, si l'employeur impose que certaines fournitures accessoires soient prises directement chez lui, il doit les fournir gratuitement au travailleur.
Une couturière à domicile est payée au vêtement confectionné. Les tissus, fermetures éclair et fils qu'elle doit acheter ne peuvent pas être considérés comme inclus dans son tarif à la pièce : l'employeur lui rembourse le montant de ces achats sur présentation des justificatifs. Si l'employeur exige qu'elle utilise des boutons ou étiquettes qu'il met à disposition, il doit les fournir sans facturer ces fournitures à la couturière.
- Les matières premières et fournitures accessoires ne sont pas intégrées au tarif (ex. tarif à la pièce) : elles donnent lieu à remboursement séparé.
- La règle vaut même si le travailleur doit se procurer ces éléments en tout ou partie.
- Si l'employeur impose que des fournitures soient prises chez lui, il doit les fournir gratuitement.
- Le travailleur doit conserver les justificatifs (factures, tickets) pour obtenir le remboursement.
- L'interdiction pour l'employeur d'imputer ces coûts sur le tarif vise à protéger la rémunération effective du travailleur à domicile.
- En cas de refus de remboursement ou de facturation de fournitures imposées, le salarié peut demander le paiement (action devant le conseil de prud'hommes).