L'Explication Prémisse
Cet article protège le travailleur à domicile en distinguant le prix payé pour son travail (le tarif) du coût des matières et fournitures nécessaires à la fabrication. Autrement dit, le coût des matériaux que le travailleur doit se procurer ne peut pas être intégré dans son tarif à la pièce ou à l’heure : il doit faire l’objet d’un remboursement distinct de la rémunération. Et si l’employeur impose que certaines fournitures accessoires soient prises chez lui, il doit les remettre gratuitement au travailleur.
Une couturière travaillant à domicile réalise des chemises pour une entreprise. L’entreprise lui verse 6 € par chemise (tarif). Le tissu et les boutons coûtent 1,50 € par chemise : ce montant ne peut pas être déduit du tarif ni être inclus dedans ; il doit lui être remboursé à part (par exemple en fournissant 1,50 € par chemise sur une ligne de facture ou via remboursement de frais). Si l’entreprise oblige la couturière à venir récupérer les boutons au dépôt, les boutons lui sont remis gratuitement (sans qu’elle n’ait à les payer).
- La valeur des matières premières et fournitures accessoires n’est pas un élément du tarif (séparation salaire/matériaux).
- Ces coûts doivent faire l’objet d’un remboursement séparé de la rémunération du travailleur à domicile.
- L’employeur ne peut pas compenser ces coûts en diminuant le tarif convenu pour la prestation.
- Si le travailleur doit prendre les fournitures accessoires chez l’employeur, celles-ci doivent être fournies gratuitement.
- S’applique spécifiquement au statut de travailleur à domicile prévu par le Code du travail.
- Les modalités pratiques (modalités de remboursement, justificatifs, périodicité) peuvent être précisées par contrat ou convention, mais l’obligation de remboursement distinct est impérative.