L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la personne ou l'entreprise qui commande des travaux effectués à domicile (le donneur d'ouvrage) ne peut pas imposer ou appliquer des tarifs inférieurs aux montants minimaux fixés par l'article L.7422-5 du Code du travail. Autrement dit, pour les travaux réalisés par des salariés ou des travailleurs à leur domicile (souvent au tarif à la pièce), il existe des planchers de rémunération que le donneur d'ouvrage doit respecter afin de protéger ces travailleurs contre des rémunérations trop faibles.
Une entreprise de confection confie la réalisation de pièces cousues à des travailleuses à domicile via un prestataire. Si l'article L.7422-5 fixe un tarif minimal pour la couture d'une pièce, l'entreprise donneuse d'ouvrage ne peut pas exiger du prestataire qu'il fasse signer aux travailleuses des contrats prévoyant un prix inférieur à ce minimum. Si elle le fait, les travailleuses ou l'inspection du travail peuvent contester ces tarifs et demander le respect des minima prévus par la loi.
- L'obligation pèse sur le donneur d'ouvrage (celui qui commande le travail à domicile).
- Il existe des tarifs minimaux spécifiés à l'article L.7422-5 ; ces minima doivent être respectés pour les travaux à domicile.
- Il est interdit d'appliquer des tarifs inférieurs à ces minima, même via des contrats avec des sous-traitants ou intermédiaires.
- Les clauses contractuelles ou pratiques visant à payer en dessous des minima sont contestables devant l'inspection du travail et les juridictions compétentes.
- Les donneurs d'ouvrage doivent consulter L.7422-5 pour connaître les tarifs applicables et adapter leurs contrats en conséquence.
- Cette règle vise à protéger les travailleurs à domicile, souvent rémunérés à la pièce, contre des rémunérations insuffisantes.