L'Explication Prémisse
Cet article signifie que l'administration (l'autorité compétente) a le pouvoir de fixer des taux horaires de salaire pour certaines professions. Elle peut le faire d'office ou après saisine d'une organisation professionnelle, et ces taux peuvent être établis pour une partie du territoire (par exemple une région) ou pour l'ensemble. Concrètement, l'administration peut instaurer un plancher horaire applicable aux salariés d'une profession donnée afin d'encadrer les salaires lorsque cela est jugé nécessaire.
Exemple : Dans une région où le tissu patronal est fait d'entreprises très petites et dispersées, la fédération des artisans du bâtiment saisit l'autorité administrative pour obtenir un taux minimum horaire applicable aux ouvriers du chantier. L'administration fixe un taux horaire minimal pour la profession sur ce territoire. Une PME de construction qui payait certains ouvriers en dessous de ce taux doit maintenant augmenter leurs salaires horaires ou verser un complément ; à défaut, les salariés peuvent saisir l'inspection du travail ou les juridictions compétentes pour obtenir le paiement des sommes dues.
- Autorité compétente : le pouvoir appartient à l'autorité administrative (compétente au plan national ou local selon le cas).
- Initiative : l'administration peut agir d'office ou en réponse à la demande d'une organisation professionnelle.
- Objet : il s'agit de fixer des taux horaires de salaire (plancher applicable à certaines professions).
- Portée territoriale : la décision peut viser tout le territoire ou seulement une partie (ex. une région ou un département).
- Effet contraignant : une fois fixés et publiés, ces taux s'imposent aux employeurs concernés (sous réserve des dispositions légales et conventionnelles applicables).
- Rapport aux autres normes : les taux administratifs coexistent avec le SMIC et les conventions/accords collectifs — la règle la plus favorable au salarié s'applique.
- Contrôle et recours : les employeurs ou organisations peuvent contester la mesure devant les juridictions administratives ; les salariés peuvent demander l'exécution via l'inspection du travail ou les juridictions civiles/penales selon le manquement.