L'Explication Prémisse
Cet article signifie que l'administration (ministère ou autorités compétentes) peut établir une liste de types de travaux dangereux pour la santé ou la sécurité, et interdire qu'ils soient effectués par des salariés travaillant à domicile, sauf si les conditions prévues par le chapitre applicable sont respectées. L'objectif est de protéger les travailleurs à domicile en encadrant strictement — voire en prohibant — certaines activités jugées à risque, en laissant à la réglementation le soin de préciser les catégories concernées et les conditions d'exécution possibles.
Une entreprise textile a des couturières à domicile. L'administration publie un texte classant l'utilisation de colles contenant des solvants dangereux ou le traitement à la flamme de tissus comme travaux à risque ne pouvant pas être effectués à domicile. L'employeur ne peut donc pas demander à ses couturières à domicile d'utiliser ces produits chez elles ; il devra organiser ces opérations dans l'atelier de l'entreprise, ou proposer des tâches alternatives conformes aux conditions fixées par la réglementation.
- Pouvoir réglementaire : l'autorité administrative (ministère, règlement) détermine les catégories de travaux concernés.
- Objet : protéger la santé et la sécurité des travailleurs à domicile en identifiant travaux dangereux.
- Effet juridique : ces travaux ne peuvent pas être réalisés par des travailleurs à domicile, sauf si les conditions précisées dans le chapitre s'appliquent.
- Champ d'application : vise spécifiquement les « travailleurs à domicile », distincts des salariés présents dans l’entreprise.
- Conditions et exceptions : l'interdiction n'est pas absolue — des conditions d'exécution peuvent être prévues par la réglementation du chapitre.
- Obligation pour l’employeur : respecter les listes et règles administratives ; ne pas confier à domicile les tâches interdites.
- Sanctions et responsabilités : non-respect expose l’employeur à des sanctions administratives et à la responsabilité civile/pénale en cas de dommages, selon les textes applicables du chapitre.
- Effet opérationnel : l’interdiction prend effet quand l’administration publie la liste/les règles — l’employeur doit suivre les textes réglementaires pour savoir quelles activités sont concernées.