L'Explication Prémisse
Cet article signifie que ce n’est pas à l’employeur seul de décider quels travaux peuvent être réalisés à domicile : l’État (l’autorité administrative) peut établir une liste de types d’activités jugées dangereuses pour la santé ou la sécurité des travailleurs et interdire qu’elles soient effectuées à domicile, sauf si les conditions particulières prévues dans le chapitre s’appliquent. En pratique, cela vise à protéger les travailleurs à domicile contre des tâches risquées (produits dangereux, machines, atmosphères inflammables, etc.).
Une PME d’électronique souhaite faire souder des composants impliquant des solvants et des fumées potentiellement toxiques par des travailleurs à domicile. Si l’autorité administrative a inscrit la soudure avec ces produits sur la liste des travaux interdits à domicile, l’entreprise ne peut pas confier ces opérations à des personnes travaillant chez elles. Elle devra soit effectuer ces opérations dans ses ateliers, soit, si le chapitre le permet, obtenir les autorisations et mettre en place les mesures prévues (conditions d’hygiène, protection, formation, contrôle) pour pouvoir les réaliser à domicile.
- C’est l’autorité administrative qui peut définir les catégories de travaux dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs.
- Les travaux ainsi déterminés ne peuvent pas être exécutés par des travailleurs à domicile, sauf dans les conditions expressément prévues par le chapitre concerné.
- L’objectif est la protection des travailleurs à domicile contre des risques (produits chimiques, machines, atmosphères dangereuses, etc.).
- L’employeur doit vérifier la réglementation/les listes administratives avant d’affecter des tâches à des travailleurs à domicile.
- La règle peut restreindre la sous-traitance à domicile des activités à risque.
- Des conditions dérogatoires peuvent exister mais elles sont fixées par le chapitre et/ou par des actes administratifs (décrets/arrêtés) — il faut s’y conformer.
- Le non-respect de ces interdictions peut engager la responsabilité de l’employeur et exposer à des sanctions administratives ou pénales en cas d’accident ou d’infraction.